Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Conditions générales

Service d’urbanisme à la CCPP

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?

Question-réponse

Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom de famille

Toute personne possède un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F10505">nom de famille</a>.

Le nom de famille est indiqué sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Le nom de famille est le <span class="miseenevidence">nom de naissance</span> sauf en cas de changement de nom.

Par exemple, un changement de nom après une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2621">adoption simple</a> ou une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2668">adoption plénière</a>, ou un changement de nom <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1656">pour motif légitime</a>.

  À savoir

le nom de famille correspond à l'ancien <span class="expression">nom patronymique</span>, expression aujourd’hui supprimée. Le terme <span class="expression">nom de jeune fille</span> est également supprimé.

Nom d'usage

Le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> est utilisé dans la vie quotidienne.

Le nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultatif</span>.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F868">Le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F868">Un double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1343">Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance</a>

Nom marital

Le <span class="miseenevidence">nom marital</span> est le nom de votre époux ou de votre épouse.

Vous pouvez utiliser ce nom comme nom d'usage.

 Exemple

<span class="expression">Madame Dupont</span> est mariée avec <span class="expression">Monsieur Martin</span>.

<span class="expression">Martin</span> est le nom marital de <span class="expression">Madame Dupont</span>.

<span class="expression">Madame Dupont</span> peut utiliser <span class="expression">Martin</span> comme comme nom d'usage.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Nom de famille

Toute personne possède un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F10505">nom de famille</a>.

Le nom de famille est indiqué sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Le nom de famille est le <span class="miseenevidence">nom de naissance</span> sauf en cas de changement de nom.

Par exemple, un changement de nom après une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2621">adoption simple</a> ou une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2668">adoption plénière</a>, ou un changement de nom <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1656">pour motif légitime</a>.

  À savoir

le nom de famille correspond à l'ancien <span class="expression">nom patronymique</span>, expression aujourd’hui supprimée. Le terme <span class="expression">nom de jeune fille</span> est également supprimé.

Nom d'usage

Le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> est utilisé dans la vie quotidienne.

Le nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultatif</span>.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F868">Le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F868">Un double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1343">Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance</a>

Nom marital

Le <span class="miseenevidence">nom marital</span> est le nom de votre époux ou de votre épouse.

Vous pouvez utiliser ce nom comme nom d'usage.

 Exemple

<span class="expression">Madame Dupont</span> est mariée avec <span class="expression">Monsieur Martin</span>.

<span class="expression">Martin</span> est le nom marital de <span class="expression">Madame Dupont</span>.

<span class="expression">Madame Dupont</span> peut utiliser <span class="expression">Martin</span> comme comme nom d'usage.

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