Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

Consulter le PLU 

Conditions générales

Service d’urbanisme à la CCPP

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Service Public

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

Question-réponse

Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

Vérifié le 16/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, un <span class="miseenevidence">jugement civil étranger </span>peut être <span class="miseenevidence">exécuté en France</span>, mais <span class="miseenevidence">sous certaines conditions</span>. Sa reconnaissance et son <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R60006">exécution</a>, c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la <span class="miseenevidence">nature de l'affaire</span> et de son <span class="miseenevidence">pays d'origine</span>. La procédure diffère selon qu'il a été rendu<span class="miseenevidence"> au sein de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou non</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Au sein de l'UE
  • Hors UE

Si vous avez besoin de faire exécuter une décision étrangère en France, les <span class="miseenevidence">formalités </span>vont <span class="miseenevidence">dépendre </span>du <span class="miseenevidence">type de litige</span>. Certaines décisions sont reconnues automatiquement (divorce, d'adoption, <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12506">d'autorité parentale</a>, succession, testament,...), alors que d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51102">force exécutoire</a>.

Qui saisir ?

Si vous voulez faire reconnaître votre décision, vous devez <span class="miseenevidence">directement saisir l'officier d'état civil</span> détenant l'acte concerné (naissance, mariage).

Où s’adresser ?

Mairie

Si <span class="miseenevidence">l'acte d'état civil a été établi à l'étranger</span>, vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes.

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Les décisions concernant l'état et à la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R355">capacité</a> des personnes sont reconnues en France automatiquement. On dit qu'elles sont reconnues <span class="expression">de plein droit</span>. Cela peut être par exemple la transcription d'un divorce ou d'un jugement de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R60517">tutelle</a>.

La reconnaissance permet la transcription des décisions étrangères (divorce, adoption,...) sur les actes d‘état civil des personnes (acte de naissance, acte de mariage,...).

 Attention :

si votre mariage a été célébré à l'étranger après le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire transcrire votre divorce.

Quels documents fournir ?

Vous devez présenter une <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542">requête</a> écrite, datée et signée</span>.

Votre requête doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.

Elle doit être accompagnée d'une <span class="miseenevidence">copie de la décision</span> en original ou en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>. Cette décision doit être traduite en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

Vous devez payer les frais de traduction par avance.

Vous devez également joindre un<span class="miseenevidence"> certificat de la juridiction étrangère qui a rendue la décision</span>. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter. Il contient un extrait de la décision d'origine et atteste qu'elle peut être exécutée.

Vous devez enfin joindre la <span class="miseenevidence">copie intégrale</span> ou <span class="miseenevidence">l'extrait des actes</span> (naissance, mariage..) <span class="miseenevidence">dont vous demandez la mise à jour</span>. Ces actes doivent éventuellement être <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1402">légalisés</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">saisir le président du tribunal judiciaire</span> si vous voulez forcer votre adversaire à respecter une décision (garde d'enfant, droit de visite, retour d'un enfant,...).

Pour cela, vous devez présenter une <span class="expression">requête aux fins de constatation de la force exécutoire</span>.

Requête en constatation de la force exécutoire

Vous adressez votre <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542">requête</a></span><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542"> en <span class="miseenevidence">double exemplaire</span> au <span class="miseenevidence">président du tribunal judiciaire</span>.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire.</span>

C'est le cas par exemple d'un parent qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement pour son enfant et qui ne parvient pas à faire exécuter son droit. Il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'enfant pour exercer son droit.

Le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire compétent</span> est celui du<span class="miseenevidence"> domicile de la partie contre laquelle vous demandez l'exécution</span> ou le <span class="miseenevidence">lieu de la résidence habituelle des enfants</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cette requête doit être accompagnée d'une <LienIntra LienID="R51697" type="Définition de glossaire"/><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R51697" type="Définition de glossaire">expédition</a> de la décision étrangère</span> et du <span class="expression"><span class="miseenevidence">certificat de titre européen exécutoire</span></span>.

Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité <span class="miseenevidence">étrangère</span> ayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

Cette décision vous est remise ou <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous devez ensuite la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10915">signifier</a> à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

<span class="miseenevidence">Vous pouvez contester</span> la décision du président en faisant <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1384">appel</a>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Vous pouvez exécuter ces décisions en France au moyen d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1056">titre exécutoire</a> européen ou d'une déclaration constatant la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51102">force exécutoire</a>.

Le titre exécutoire européen concerne les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12474">créances</a> incontestées (le règlement d'une facture par exemple).

Dans les autres cas, vous devez saisir le <span class="miseenevidence">directeur de greffe du tribunal judiciaire</span> d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

  • Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R15912">créancier</a> européen et un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12468">débiteur</a> qui réside en France. La créance ne peut plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.

    Vous pouvez l'obtenir auprès de l'<span class="miseenevidence">autorité judiciaire étrangère</span> (tribunal, notaire,...) selon le pays.

    Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">l'envoyer au commissaire de justice</span> (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.

    Le commissaire de justice c<span class="miseenevidence">ompétent </span>est celui du <span class="miseenevidence">domicile du débiteur </span>ou celui <span class="miseenevidence">où se situe le bien</span>.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une <span class="miseenevidence">copie de la décision original</span>e.

    Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

    Outil de recherche
    Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

    Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

  • Cette <span class="miseenevidence">procédure simplifiée</span> se déroule devant le <span class="miseenevidence">directeur de greffe du tribunal judiciaire</span>. Elle consiste à lui demander de <span class="miseenevidence">constater le caractère <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1470">exécutoire</a> </span>d'une décision rendue en Europe.

    Elle peut être utilisée <span class="miseenevidence">en matière civile et commerciale</span> (créance, contrat, dommages et intérêts..).

    <span class="miseenevidence">Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.</span>

    Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

    Vous devez <span class="miseenevidence">saisir le directeur de greffe</span> d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542">requête</a>. Elle est déposée en <span class="miseenevidence">double exemplaire</span>.

    Elle est accompagnée d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51697">expédition</a> de la décision étrangère</span> et du <span class="miseenevidence">certificat de titre européen exécutoire</span>.

    Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.

    Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

    Outil de recherche
    Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

    Vous devez <span class="miseenevidence">déposer votre demande</span> auprès du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> du <span class="miseenevidence">domicile de la partie condamnée</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

    Le directeur de greffe délivre une <span class="miseenevidence">déclaration</span> qui constate la <span class="miseenevidence">force exécutoire</span>.

    Cette déclaration est remise directement au demandeur ou <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Elle doit ensuite<span class="miseenevidence"> être <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10915">signifiée</a></span><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10915"> à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester</span> la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.

    Le recours s'exerce devant le <span class="miseenevidence">président du tribunal judiciaire</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

     Attention :

    si votre décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire de votre requête.

Votre jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La <span class="miseenevidence">procédure</span> est <span class="miseenevidence">différente</span> selon qu'il concerne <span class="miseenevidence">l'état et la <LienIntra LienID="R355" type="Définition de glossaire">capacité</a> des personnes</span> (mariage, nationalité, filiation, divorce, tutelle,...) ou porte sur des <span class="miseenevidence">biens</span> (maison, somme d'argent,...).

Pour <span class="miseenevidence">produire ses effets</span> en France, cette décision étrangère doit être <span class="miseenevidence">reconnue</span> dans le cadre d'une<span class="miseenevidence"> procédure d'opposabilité.</span>

La reconnaissance permet de contrôler la régularité de cette décision.

Si cette décision entraîne des conséquences financières (versement d'une pension alimentaire dans le cadre d'un divorce par exemple), elle doit faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">procédure d'exequatur</span> pour pouvoir être <span class="miseenevidence">exécutée</span>.

  • Dans quel cas ?

    Une décision étrangère concernant les personnes (divorce, filiation, <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12506">autorité parentale</a>, tutelle,...) peut être reconnue en France par le biais d'une procédure d'opposabilité.

    Cela consiste à <span class="miseenevidence">vérifier</span> que le jugement étranger n'est <span class="miseenevidence">pas contraire au droit français</span> (par exemple, un jugement de répudiation). Si tel est le cas, l'autorité judiciaire contrôle la régularité par une nouvelle décision et le jugement étranger peut être reconnu en France.

    Procédure

    Vous devez adresser votre<span class="miseenevidence"> <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542">requête</a> en opposabilité</span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12538">l'assignation</a></span><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12538"> au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil détenteur de l'acte.

    Si l'acte concerné est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.

    <span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Votre acte de saisie doit être accompagné d'une <span class="miseenevidence">copie de la décision originale </span>et de son <span class="miseenevidence">caractère définitif </span>(plus de recours possible à l'étranger).

    Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction par avance.

    Outil de recherche
    Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

    Une copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère doit être adressée au procureur si la décision étrangère ne présente pas les<LienIntra LienID="R58200" type="Définition de glossaire"> motifs</a>. Cela veut dire que si les motifs de la décision ne sont pas expliqués, le procureur doit en être informé.

    Vous devez joindre à votre requête les <span class="miseenevidence">actes d'état civil</span> sur lesquels doivent être <span class="miseenevidence">apposés</span> la <span class="miseenevidence">mention de la décision étrangère</span>.

    Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

      À savoir

    si une partie conteste la validité de la décision étrangère en France, elle peut saisir dans les mêmes conditions le tribunal judiciaire d'une <span class="miseenevidence">requête en inopposabilité</span> pour que la décision ne soit pas reconnue.

  • Dans quel cas ?

    Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique <span class="miseenevidence">pas automatiquement</span> en France. Ce n'est que si elle est reconnue en France qu'elle peut faire l'objet d'une exécution forcée et produire des effets en France. Pour cela, il faut demander <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R15074">l'exequatur</a>.

    Cette procédure vous permet de <span class="miseenevidence">demander </span>au <span class="miseenevidence">juge français</span> de <span class="miseenevidence">reconnaître </span>la <span class="miseenevidence">validité </span>d'une décision étrangère <span class="miseenevidence">en France</span>. Elle permet aussi de<span class="miseenevidence"> s'opposer à la validité d'une décision étrangère</span> en France (un divorce par exemple).

    Le juge français saisi par le requérant rend un <span class="miseenevidence">jugement</span> qui donne <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51102">force exécutoire</a> à la décision étrangère. Par exemple, un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent.

     Attention :

    les jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifiés</a> selon les formes du droit étranger.

    Procédure

    Vous devez <span class="miseenevidence">saisir le tribunal judiciaire</span> par une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542">requête</a><span class="miseenevidence"> conjointe</span>.

    <span class="miseenevidence">Vous devez obligatoirement prendre un avocat.</span>

    Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    <span class="miseenevidence">Le tribunal compétent</span> est le tribunal judiciaire où demeure le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R31717">défendeur</a>, si le domicile du défendeur est connu du demandeur.

    Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R31718">demandeur</a> ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.

    Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.

    Le juge français <span class="miseenevidence">ne peut accorder l'exequatur</span> que si <span class="miseenevidence">3 conditions</span> sont <span class="miseenevidence">réunies</span> :

    • La <span class="miseenevidence">décision étrangère </span>a été rendue par une autorité judiciaire étrangère <span class="miseenevidence">compétente</span>
    • Elle ne doit <span class="miseenevidence">pas heurter</span> la <span class="miseenevidence">conception</span> que se fait la France des <span class="miseenevidence">valeurs de droit, de justice et de dignité</span> des personnes au niveau <span class="miseenevidence">international</span>
    • Le demandeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas avoir saisi</span> le juge français dans une intention <span class="miseenevidence">frauduleuse</span>.

    Vous pouvez faire <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1384">appel</a> de la décision d'exequatur.

    Si elle n'est pas exécutée volontairement par la partie perdante, elle peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2158">commissaire de justice</a> (saisie par exemple).

Dans quel cas ?

Un jugement qui concerne les biens doit faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">procédure <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R15074">d'exequatur</a>.</span>

Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique <span class="miseenevidence">pas automatiquement </span>en France.

Cette procédure vous permet de <span class="miseenevidence">demander au juge français</span> l'<span class="miseenevidence">exécution forcée</span> en France d'une décision étrangère.

Le juge français saisi rend un jugement qui donne <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51102">force exécutoire</a> à la décision étrangère. Par exemple, un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent. Il ne modifie pas le contenu de la décision étrangère, il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.

  À savoir

le juge français ne peut pas intervenir dans l'application de la loi étrangère qui relève de la seule autorité judiciaire étrangère. Il ne peut pas modifier la décision étrangère.

Le juge français <span class="miseenevidence">ne peut accorder l'exequatur</span> que si les <span class="miseenevidence">3 conditions </span>suivantes sont <span class="miseenevidence">réunies</span> :

  • Le jugement étranger a été <span class="miseenevidence">rendu</span> par une autorité judiciaire étrangère <span class="miseenevidence">compétente</span>
  • Il ne doit <span class="miseenevidence">pas heurter la conception</span> que se fait la France des <span class="miseenevidence">valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes</span> au niveau <span class="miseenevidence">international</span>
  • Le demandeur <span class="miseenevidence">ne doit pas avoir saisi </span>le juge français dans une intention <span class="miseenevidence">frauduleuse</span>.

Le jugement d'exequatur peut être contesté par la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1384">procédure d'appel</a>.

S'il n'est pas exécuté volontairement par la partie perdante, il peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).

Procédure

Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12538">assignation</a> ou par <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542">requête</a> conjointe</span>.

<span class="miseenevidence">Vous devez obligatoirement prendre un avocat.</span>

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

<span class="miseenevidence">Le tribunal compétent</span> est le tribunal judiciaire où demeure le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R31717">défendeur</a>, si le domicile du défendeur est connu du demandeur.

Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R31718">demandeur</a> ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.

Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.

Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10833">l'immeuble</a> (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).

 Attention :

les jugements étrangers <span class="miseenevidence">ne peuvent être</span> appliqués <span class="miseenevidence">en France</span> que s'ils ont été <span class="miseenevidence">notifiés</span>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

Question-réponse

Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

Vérifié le 16/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, un <span class="miseenevidence">jugement civil étranger </span>peut être <span class="miseenevidence">exécuté en France</span>, mais <span class="miseenevidence">sous certaines conditions</span>. Sa reconnaissance et son <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R60006">exécution</a>, c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la <span class="miseenevidence">nature de l'affaire</span> et de son <span class="miseenevidence">pays d'origine</span>. La procédure diffère selon qu'il a été rendu<span class="miseenevidence"> au sein de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou non</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Au sein de l'UE
  • Hors UE

Si vous avez besoin de faire exécuter une décision étrangère en France, les <span class="miseenevidence">formalités </span>vont <span class="miseenevidence">dépendre </span>du <span class="miseenevidence">type de litige</span>. Certaines décisions sont reconnues automatiquement (divorce, d'adoption, <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12506">d'autorité parentale</a>, succession, testament,...), alors que d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51102">force exécutoire</a>.

Qui saisir ?

Si vous voulez faire reconnaître votre décision, vous devez <span class="miseenevidence">directement saisir l'officier d'état civil</span> détenant l'acte concerné (naissance, mariage).

Où s’adresser ?

Mairie

Si <span class="miseenevidence">l'acte d'état civil a été établi à l'étranger</span>, vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes.

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Les décisions concernant l'état et à la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R355">capacité</a> des personnes sont reconnues en France automatiquement. On dit qu'elles sont reconnues <span class="expression">de plein droit</span>. Cela peut être par exemple la transcription d'un divorce ou d'un jugement de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R60517">tutelle</a>.

La reconnaissance permet la transcription des décisions étrangères (divorce, adoption,...) sur les actes d‘état civil des personnes (acte de naissance, acte de mariage,...).

 Attention :

si votre mariage a été célébré à l'étranger après le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire transcrire votre divorce.

Quels documents fournir ?

Vous devez présenter une <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542">requête</a> écrite, datée et signée</span>.

Votre requête doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.

Elle doit être accompagnée d'une <span class="miseenevidence">copie de la décision</span> en original ou en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>. Cette décision doit être traduite en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

Vous devez payer les frais de traduction par avance.

Vous devez également joindre un<span class="miseenevidence"> certificat de la juridiction étrangère qui a rendue la décision</span>. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter. Il contient un extrait de la décision d'origine et atteste qu'elle peut être exécutée.

Vous devez enfin joindre la <span class="miseenevidence">copie intégrale</span> ou <span class="miseenevidence">l'extrait des actes</span> (naissance, mariage..) <span class="miseenevidence">dont vous demandez la mise à jour</span>. Ces actes doivent éventuellement être <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1402">légalisés</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">saisir le président du tribunal judiciaire</span> si vous voulez forcer votre adversaire à respecter une décision (garde d'enfant, droit de visite, retour d'un enfant,...).

Pour cela, vous devez présenter une <span class="expression">requête aux fins de constatation de la force exécutoire</span>.

Requête en constatation de la force exécutoire

Vous adressez votre <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542">requête</a></span><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542"> en <span class="miseenevidence">double exemplaire</span> au <span class="miseenevidence">président du tribunal judiciaire</span>.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire.</span>

C'est le cas par exemple d'un parent qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement pour son enfant et qui ne parvient pas à faire exécuter son droit. Il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'enfant pour exercer son droit.

Le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire compétent</span> est celui du<span class="miseenevidence"> domicile de la partie contre laquelle vous demandez l'exécution</span> ou le <span class="miseenevidence">lieu de la résidence habituelle des enfants</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cette requête doit être accompagnée d'une <LienIntra LienID="R51697" type="Définition de glossaire"/><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R51697" type="Définition de glossaire">expédition</a> de la décision étrangère</span> et du <span class="expression"><span class="miseenevidence">certificat de titre européen exécutoire</span></span>.

Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité <span class="miseenevidence">étrangère</span> ayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

Cette décision vous est remise ou <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous devez ensuite la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10915">signifier</a> à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

<span class="miseenevidence">Vous pouvez contester</span> la décision du président en faisant <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1384">appel</a>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Vous pouvez exécuter ces décisions en France au moyen d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1056">titre exécutoire</a> européen ou d'une déclaration constatant la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51102">force exécutoire</a>.

Le titre exécutoire européen concerne les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12474">créances</a> incontestées (le règlement d'une facture par exemple).

Dans les autres cas, vous devez saisir le <span class="miseenevidence">directeur de greffe du tribunal judiciaire</span> d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

  • Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R15912">créancier</a> européen et un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12468">débiteur</a> qui réside en France. La créance ne peut plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.

    Vous pouvez l'obtenir auprès de l'<span class="miseenevidence">autorité judiciaire étrangère</span> (tribunal, notaire,...) selon le pays.

    Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">l'envoyer au commissaire de justice</span> (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.

    Le commissaire de justice c<span class="miseenevidence">ompétent </span>est celui du <span class="miseenevidence">domicile du débiteur </span>ou celui <span class="miseenevidence">où se situe le bien</span>.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une <span class="miseenevidence">copie de la décision original</span>e.

    Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

    Outil de recherche
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    Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

  • Cette <span class="miseenevidence">procédure simplifiée</span> se déroule devant le <span class="miseenevidence">directeur de greffe du tribunal judiciaire</span>. Elle consiste à lui demander de <span class="miseenevidence">constater le caractère <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1470">exécutoire</a> </span>d'une décision rendue en Europe.

    Elle peut être utilisée <span class="miseenevidence">en matière civile et commerciale</span> (créance, contrat, dommages et intérêts..).

    <span class="miseenevidence">Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.</span>

    Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

    Vous devez <span class="miseenevidence">saisir le directeur de greffe</span> d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542">requête</a>. Elle est déposée en <span class="miseenevidence">double exemplaire</span>.

    Elle est accompagnée d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51697">expédition</a> de la décision étrangère</span> et du <span class="miseenevidence">certificat de titre européen exécutoire</span>.

    Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.

    Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

    Outil de recherche
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    Vous devez <span class="miseenevidence">déposer votre demande</span> auprès du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> du <span class="miseenevidence">domicile de la partie condamnée</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

    Le directeur de greffe délivre une <span class="miseenevidence">déclaration</span> qui constate la <span class="miseenevidence">force exécutoire</span>.

    Cette déclaration est remise directement au demandeur ou <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Elle doit ensuite<span class="miseenevidence"> être <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10915">signifiée</a></span><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10915"> à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester</span> la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.

    Le recours s'exerce devant le <span class="miseenevidence">président du tribunal judiciaire</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

     Attention :

    si votre décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire de votre requête.

Votre jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La <span class="miseenevidence">procédure</span> est <span class="miseenevidence">différente</span> selon qu'il concerne <span class="miseenevidence">l'état et la <LienIntra LienID="R355" type="Définition de glossaire">capacité</a> des personnes</span> (mariage, nationalité, filiation, divorce, tutelle,...) ou porte sur des <span class="miseenevidence">biens</span> (maison, somme d'argent,...).

Pour <span class="miseenevidence">produire ses effets</span> en France, cette décision étrangère doit être <span class="miseenevidence">reconnue</span> dans le cadre d'une<span class="miseenevidence"> procédure d'opposabilité.</span>

La reconnaissance permet de contrôler la régularité de cette décision.

Si cette décision entraîne des conséquences financières (versement d'une pension alimentaire dans le cadre d'un divorce par exemple), elle doit faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">procédure d'exequatur</span> pour pouvoir être <span class="miseenevidence">exécutée</span>.

  • Dans quel cas ?

    Une décision étrangère concernant les personnes (divorce, filiation, <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12506">autorité parentale</a>, tutelle,...) peut être reconnue en France par le biais d'une procédure d'opposabilité.

    Cela consiste à <span class="miseenevidence">vérifier</span> que le jugement étranger n'est <span class="miseenevidence">pas contraire au droit français</span> (par exemple, un jugement de répudiation). Si tel est le cas, l'autorité judiciaire contrôle la régularité par une nouvelle décision et le jugement étranger peut être reconnu en France.

    Procédure

    Vous devez adresser votre<span class="miseenevidence"> <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542">requête</a> en opposabilité</span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12538">l'assignation</a></span><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12538"> au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil détenteur de l'acte.

    Si l'acte concerné est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.

    <span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Votre acte de saisie doit être accompagné d'une <span class="miseenevidence">copie de la décision originale </span>et de son <span class="miseenevidence">caractère définitif </span>(plus de recours possible à l'étranger).

    Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction par avance.

    Outil de recherche
    Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

    Une copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère doit être adressée au procureur si la décision étrangère ne présente pas les<LienIntra LienID="R58200" type="Définition de glossaire"> motifs</a>. Cela veut dire que si les motifs de la décision ne sont pas expliqués, le procureur doit en être informé.

    Vous devez joindre à votre requête les <span class="miseenevidence">actes d'état civil</span> sur lesquels doivent être <span class="miseenevidence">apposés</span> la <span class="miseenevidence">mention de la décision étrangère</span>.

    Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

      À savoir

    si une partie conteste la validité de la décision étrangère en France, elle peut saisir dans les mêmes conditions le tribunal judiciaire d'une <span class="miseenevidence">requête en inopposabilité</span> pour que la décision ne soit pas reconnue.

  • Dans quel cas ?

    Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique <span class="miseenevidence">pas automatiquement</span> en France. Ce n'est que si elle est reconnue en France qu'elle peut faire l'objet d'une exécution forcée et produire des effets en France. Pour cela, il faut demander <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R15074">l'exequatur</a>.

    Cette procédure vous permet de <span class="miseenevidence">demander </span>au <span class="miseenevidence">juge français</span> de <span class="miseenevidence">reconnaître </span>la <span class="miseenevidence">validité </span>d'une décision étrangère <span class="miseenevidence">en France</span>. Elle permet aussi de<span class="miseenevidence"> s'opposer à la validité d'une décision étrangère</span> en France (un divorce par exemple).

    Le juge français saisi par le requérant rend un <span class="miseenevidence">jugement</span> qui donne <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51102">force exécutoire</a> à la décision étrangère. Par exemple, un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent.

     Attention :

    les jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifiés</a> selon les formes du droit étranger.

    Procédure

    Vous devez <span class="miseenevidence">saisir le tribunal judiciaire</span> par une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542">requête</a><span class="miseenevidence"> conjointe</span>.

    <span class="miseenevidence">Vous devez obligatoirement prendre un avocat.</span>

    Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    <span class="miseenevidence">Le tribunal compétent</span> est le tribunal judiciaire où demeure le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R31717">défendeur</a>, si le domicile du défendeur est connu du demandeur.

    Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R31718">demandeur</a> ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.

    Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.

    Le juge français <span class="miseenevidence">ne peut accorder l'exequatur</span> que si <span class="miseenevidence">3 conditions</span> sont <span class="miseenevidence">réunies</span> :

    • La <span class="miseenevidence">décision étrangère </span>a été rendue par une autorité judiciaire étrangère <span class="miseenevidence">compétente</span>
    • Elle ne doit <span class="miseenevidence">pas heurter</span> la <span class="miseenevidence">conception</span> que se fait la France des <span class="miseenevidence">valeurs de droit, de justice et de dignité</span> des personnes au niveau <span class="miseenevidence">international</span>
    • Le demandeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas avoir saisi</span> le juge français dans une intention <span class="miseenevidence">frauduleuse</span>.

    Vous pouvez faire <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1384">appel</a> de la décision d'exequatur.

    Si elle n'est pas exécutée volontairement par la partie perdante, elle peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2158">commissaire de justice</a> (saisie par exemple).

Dans quel cas ?

Un jugement qui concerne les biens doit faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">procédure <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R15074">d'exequatur</a>.</span>

Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique <span class="miseenevidence">pas automatiquement </span>en France.

Cette procédure vous permet de <span class="miseenevidence">demander au juge français</span> l'<span class="miseenevidence">exécution forcée</span> en France d'une décision étrangère.

Le juge français saisi rend un jugement qui donne <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51102">force exécutoire</a> à la décision étrangère. Par exemple, un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent. Il ne modifie pas le contenu de la décision étrangère, il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.

  À savoir

le juge français ne peut pas intervenir dans l'application de la loi étrangère qui relève de la seule autorité judiciaire étrangère. Il ne peut pas modifier la décision étrangère.

Le juge français <span class="miseenevidence">ne peut accorder l'exequatur</span> que si les <span class="miseenevidence">3 conditions </span>suivantes sont <span class="miseenevidence">réunies</span> :

  • Le jugement étranger a été <span class="miseenevidence">rendu</span> par une autorité judiciaire étrangère <span class="miseenevidence">compétente</span>
  • Il ne doit <span class="miseenevidence">pas heurter la conception</span> que se fait la France des <span class="miseenevidence">valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes</span> au niveau <span class="miseenevidence">international</span>
  • Le demandeur <span class="miseenevidence">ne doit pas avoir saisi </span>le juge français dans une intention <span class="miseenevidence">frauduleuse</span>.

Le jugement d'exequatur peut être contesté par la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1384">procédure d'appel</a>.

S'il n'est pas exécuté volontairement par la partie perdante, il peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).

Procédure

Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12538">assignation</a> ou par <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542">requête</a> conjointe</span>.

<span class="miseenevidence">Vous devez obligatoirement prendre un avocat.</span>

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

<span class="miseenevidence">Le tribunal compétent</span> est le tribunal judiciaire où demeure le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R31717">défendeur</a>, si le domicile du défendeur est connu du demandeur.

Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R31718">demandeur</a> ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.

Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.

Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10833">l'immeuble</a> (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).

 Attention :

les jugements étrangers <span class="miseenevidence">ne peuvent être</span> appliqués <span class="miseenevidence">en France</span> que s'ils ont été <span class="miseenevidence">notifiés</span>.

Et aussi

Pour en savoir plus