Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Service d’urbanisme à la CCPP
- 03 44 78 70 02
- urbanisme@cc-plateaupicard.fr
-
- Espace de Baynast
- 140 rue Verte
- 60130 Le Plessier-sur-Saint-Just
Service Public
Fiche pratique
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Transports - Mobilité
-
Justice
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Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Transports - Mobilité
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Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur
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Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.
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