Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Service d’urbanisme à la CCPP
- 03 44 78 70 02
- urbanisme@cc-plateaupicard.fr
-
- Espace de Baynast
- 140 rue Verte
- 60130 Le Plessier-sur-Saint-Just
Service Public
Fiche pratique
Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule parce vous avez commis une contravention ? Vous vous demandez comment payer l'amende ? Cette page indique les règles à connaître pour payer l'amende forfaitaire (moyens et délais de paiement) et pour faire un recours.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Transports - Mobilité
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Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Transports - Mobilité
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Justice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'intérieur
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Amende forfaire : moyens de paiement
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