Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Service d’urbanisme à la CCPP
- 03 44 78 70 02
- urbanisme@cc-plateaupicard.fr
-
- Espace de Baynast
- 140 rue Verte
- 60130 Le Plessier-sur-Saint-Just
Service Public
Question-réponse
Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
Elle indiquera :
- le nom de l'organisme prêteur comme propriétaire,
- et votre nom et votre adresse comme locataire du véhicule.
Questions ? Réponses !
-
Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
-
Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
-
Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
-
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Et aussi
-
Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
Argent - Impôts - Consommation
Question-réponse
Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
Elle indiquera :
- le nom de l'organisme prêteur comme propriétaire,
- et votre nom et votre adresse comme locataire du véhicule.
Questions ? Réponses !
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Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
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Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
-
Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
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Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Et aussi
-
Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
Argent - Impôts - Consommation