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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Après la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notification</a> d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2855">préavis</a> sauf dans l'un des cas suivants :
L'employeur le dispense de l'effectuer
Le salarié a accepté un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F16676">congé de mobilité</a>
À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Après la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notification</a> d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2855">préavis</a> sauf dans l'un des cas suivants :
L'employeur le dispense de l'effectuer
Le salarié a accepté un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F16676">congé de mobilité</a>
À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
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