Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Un enfant né apatride en France devient-il Français ?

Question-réponse

Un enfant né apatride en France devient-il Français ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, la nationalité française est attribuée <span class="miseenevidence">dès la naissance</span> à un enfant né <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R58648">apatride</a> en France.

Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?

Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il est né en France de <span class="miseenevidence">parents eux-mêmes apatrides</span>
  • Il est né en France de <span class="miseenevidence">parents inconnus</span>
  • Il est né en France de <span class="miseenevidence">parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance</span>

Comment prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France ?

Pour prouver la <span class="miseenevidence">nationalité française</span> de <span class="miseenevidence">l'enfant né <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R58648">apatride</a> en France,</span> il faut se procurer un <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1051">certificat de nationalité française.</a></span>

Il faut faire la demande du certificat de nationalité française <span class="miseenevidence">avant l'âge de 18 ans</span>.

Si l'enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.

À partir de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.

Questions ? Réponses !

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Oui, la nationalité française est attribuée <span class="miseenevidence">dès la naissance</span> à un enfant né <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R58648">apatride</a> en France.

Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?

Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il est né en France de <span class="miseenevidence">parents eux-mêmes apatrides</span>
  • Il est né en France de <span class="miseenevidence">parents inconnus</span>
  • Il est né en France de <span class="miseenevidence">parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance</span>

Comment prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France ?

Pour prouver la <span class="miseenevidence">nationalité française</span> de <span class="miseenevidence">l'enfant né <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R58648">apatride</a> en France,</span> il faut se procurer un <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1051">certificat de nationalité française.</a></span>

Il faut faire la demande du certificat de nationalité française <span class="miseenevidence">avant l'âge de 18 ans</span>.

Si l'enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.

À partir de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.

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