Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Conditions générales

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Question-réponse

Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1656">changé de nom de famille pour motif légitime</a> mais vos <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1828">actes d'état civil</a> n'ont pas été modifiés ?

Vous devez faire la demande au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1079">Ampliation</a> du décret autorisant votre changement de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10114">nom de famille</a>
  • Copie des actes d'état-civil concernés.
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R59929">Certificat de non-opposition</a> ou copie de la décision refusant l'opposition.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

 Attention :

la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12890">tiers</a> s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

Une fois la procédure terminée, votre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1656">changement de nom</a> est indiqué sur vos actes d'état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F21091">passeport</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Vous avez <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1656">changé de nom de famille pour motif légitime</a> mais vos <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1828">actes d'état civil</a> n'ont pas été modifiés ?

Vous devez faire la demande au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

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  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1079">Ampliation</a> du décret autorisant votre changement de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10114">nom de famille</a>
  • Copie des actes d'état-civil concernés.
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R59929">Certificat de non-opposition</a> ou copie de la décision refusant l'opposition.

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la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12890">tiers</a> s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

Une fois la procédure terminée, votre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1656">changement de nom</a> est indiqué sur vos actes d'état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F21091">passeport</a>.

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