Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Conditions générales

Service d’urbanisme à la CCPP

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Service Public

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Contrôle technique  > Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le contrôle technique (<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2878">voiture</a>, <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F33353">camionnette</a>,<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F33354"> camping-car</a>) doit être fait <span class="miseenevidence">en France</span> par un <span class="miseenevidence">organisme agréé</span>.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

 À noter

Pour la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1050">démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans</a> acheté en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R41270">Europe (UE)</a>, vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite).

Et aussi

Pour en savoir plus

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Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le contrôle technique (<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2878">voiture</a>, <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F33353">camionnette</a>,<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F33354"> camping-car</a>) doit être fait <span class="miseenevidence">en France</span> par un <span class="miseenevidence">organisme agréé</span>.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

 À noter

Pour la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1050">démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans</a> acheté en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R41270">Europe (UE)</a>, vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite).

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