Bienvenue sur le site officiel du Plessier sur Bulles
Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).
Par vous-même
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir <span class="miseenevidence">plus de 15 ans</span>
Suivre une <span class="miseenevidence">formation pratique élémentaire</span> dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre <span class="miseenevidence">dès 14 ans et demi</span>.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une <span class="miseenevidence">attestation de formation</span>.
Par le chasseur accompagnateur
Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :
Détenir un <span class="miseenevidence">permis de chasser depuis 5 ans ou plus</span>
Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
Avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant sa </span><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement
Avoir suivi une la <span class="miseenevidence">formation</span> à la sécurité à la chasse <span class="miseenevidence">spécifique aux accompagnateurs</span>
Vous êtes majeur
Vous êtes mineur
Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire</span>.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
<span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R60514">Formulaire</a></span> de demande d'autorisation de chasser accompagné
Copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>
<span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation à la formation pratique élémentaire
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
<span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur</span> attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
<span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement</span> attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement
<span class="miseenevidence">Attestation de participation</span> de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire</span>.
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
<span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R60514">Formulaire</a></span> de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs
Copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>
<span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation à la formation pratique élémentaire
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
<span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur</span>, signée de votre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10398">représentant légal</a>, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser
<span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement</span> attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
<span class="miseenevidence">Attestation de participation</span> de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Votre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10398">représentant légal</a> doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Non. L'autorisation de chasser accompagné est <span class="miseenevidence">délivrée gratuitement</span>.
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une <span class="miseenevidence">période d'un an non renouvelable</span>.
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum <span class="miseenevidence">une arme pour deux</span> sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.
Attention :
si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>, vous ne pouvez pas détenir une arme. <span class="miseenevidence">Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne</span>.
Chasser sans avoir l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.
Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).
Par vous-même
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir <span class="miseenevidence">plus de 15 ans</span>
Suivre une <span class="miseenevidence">formation pratique élémentaire</span> dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre <span class="miseenevidence">dès 14 ans et demi</span>.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une <span class="miseenevidence">attestation de formation</span>.
Par le chasseur accompagnateur
Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :
Détenir un <span class="miseenevidence">permis de chasser depuis 5 ans ou plus</span>
Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
Avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant sa </span><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement
Avoir suivi une la <span class="miseenevidence">formation</span> à la sécurité à la chasse <span class="miseenevidence">spécifique aux accompagnateurs</span>
Vous êtes majeur
Vous êtes mineur
Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire</span>.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
<span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R60514">Formulaire</a></span> de demande d'autorisation de chasser accompagné
Copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>
<span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation à la formation pratique élémentaire
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
<span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur</span> attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
<span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement</span> attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement
<span class="miseenevidence">Attestation de participation</span> de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire</span>.
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
<span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R60514">Formulaire</a></span> de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs
Copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>
<span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation à la formation pratique élémentaire
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
<span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur</span>, signée de votre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10398">représentant légal</a>, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser
<span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement</span> attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
<span class="miseenevidence">Attestation de participation</span> de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Votre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10398">représentant légal</a> doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Non. L'autorisation de chasser accompagné est <span class="miseenevidence">délivrée gratuitement</span>.
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une <span class="miseenevidence">période d'un an non renouvelable</span>.
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum <span class="miseenevidence">une arme pour deux</span> sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.
Attention :
si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>, vous ne pouvez pas détenir une arme. <span class="miseenevidence">Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne</span>.
Chasser sans avoir l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.
Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires.
