Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Fiche pratique

Retraite dans le privé : pension de retraite minimum

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein du régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé <span class="expression">minimum contributif</span>. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d'assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.

Le montant de la pension de retraite versée à <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36464">taux plein</a> par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé <span class="expression">minimum contributif.</span>

Si votre retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif.

Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.

  À savoir

Les ressources de votre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R42442">conjoint</a> ne sont pas prises en compte pour déterminer si vous avez droit ou non au minimum contributif.

Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

  • Vous avez droit à une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14044">pension de retraite de base du régime général à taux plein</a>
  • Vous avez demandé et obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires
  • Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas <span class="valeur">1 322,87 €</span> par mois

Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d'au moins 120 <span class="miseenevidence">trimestres cotisés</span> au régime général de la Sécurité sociale.

  • Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à <span class="valeur">8 209,61 €</span> brut par an, soit <span class="valeur">684,13 €</span> brut par mois.

    Si votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance</span> au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14044">retraite à taux plein</a>, le montant du minimum contributif est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.

     Exemple

    Vous êtes né en 1956 et devez avoir 166 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein. Vous partez en retraite à taux plein à 67 ans en ayant seulement 100 trimestres d'assurance retraite. Votre minimum contributif sera réduit dans les conditions suivantes : <span class="valeur">684,13 €</span> x (100/166) = <span class="valeur">412,13 €</span>

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F19643">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</a> ou rente des retraites ouvrières et paysannes.

  • Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré à <span class="valeur">8 970,86 €</span> brut par an, soit <span class="valeur">747,57 €</span> brut par mois.

    Si votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance</span> au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14044">retraite à taux plein</a>, le montant du minimum contributif majoré est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.

     Exemple

    Vous êtes né en 1961, vous avez les 168 trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein mais vous avez cotisé pendant seulement 130 trimestres. Votre minimum contributif est réduit dans les conditions suivantes : <span class="valeur">684,13 €</span> + [(<span class="valeur">747,57 €</span> - <span class="valeur">684,13 €</span>) x (130/168)] = 684,14 + (63,44 x 130/168) = <span class="valeur">733,22 €</span>

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F19643">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</a> rente des retraites ouvrières et paysannes.

Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de <span class="valeur">1 322,87 €</span> par mois.

En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.

 Exemple

En fonction de votre nombre de trimestres cotisés, vous avez droit au minimum contributif de base, soit <span class="valeur">684,13 €</span> et à la majoration maximale de <span class="valeur">63,43 €</span>, soit le minimum contributif majoré maximum de <span class="valeur">747,57 €</span>.

Mais si vous percevez par ailleurs d'autres pensions de retraite de base et/ou complémentaires pour un montant de <span class="valeur">600 €</span> soit <span class="valeur">1 347,57 €</span> au total, votre majoration sera réduite de <span class="valeur">63,43 €</span> à <span class="valeur">25,61 €</span> de façon à ce que vos la totalité de vos pensions ne dépassent pas <span class="valeur">1 322,87 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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Si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein du régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé <span class="expression">minimum contributif</span>. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d'assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.

Le montant de la pension de retraite versée à <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36464">taux plein</a> par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé <span class="expression">minimum contributif.</span>

Si votre retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif.

Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.

  À savoir

Les ressources de votre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R42442">conjoint</a> ne sont pas prises en compte pour déterminer si vous avez droit ou non au minimum contributif.

Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

  • Vous avez droit à une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14044">pension de retraite de base du régime général à taux plein</a>
  • Vous avez demandé et obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires
  • Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas <span class="valeur">1 322,87 €</span> par mois

Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d'au moins 120 <span class="miseenevidence">trimestres cotisés</span> au régime général de la Sécurité sociale.

  • Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à <span class="valeur">8 209,61 €</span> brut par an, soit <span class="valeur">684,13 €</span> brut par mois.

    Si votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance</span> au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14044">retraite à taux plein</a>, le montant du minimum contributif est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.

     Exemple

    Vous êtes né en 1956 et devez avoir 166 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein. Vous partez en retraite à taux plein à 67 ans en ayant seulement 100 trimestres d'assurance retraite. Votre minimum contributif sera réduit dans les conditions suivantes : <span class="valeur">684,13 €</span> x (100/166) = <span class="valeur">412,13 €</span>

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F19643">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</a> ou rente des retraites ouvrières et paysannes.

  • Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré à <span class="valeur">8 970,86 €</span> brut par an, soit <span class="valeur">747,57 €</span> brut par mois.

    Si votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance</span> au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14044">retraite à taux plein</a>, le montant du minimum contributif majoré est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.

     Exemple

    Vous êtes né en 1961, vous avez les 168 trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein mais vous avez cotisé pendant seulement 130 trimestres. Votre minimum contributif est réduit dans les conditions suivantes : <span class="valeur">684,13 €</span> + [(<span class="valeur">747,57 €</span> - <span class="valeur">684,13 €</span>) x (130/168)] = 684,14 + (63,44 x 130/168) = <span class="valeur">733,22 €</span>

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F19643">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</a> rente des retraites ouvrières et paysannes.

Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de <span class="valeur">1 322,87 €</span> par mois.

En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.

 Exemple

En fonction de votre nombre de trimestres cotisés, vous avez droit au minimum contributif de base, soit <span class="valeur">684,13 €</span> et à la majoration maximale de <span class="valeur">63,43 €</span>, soit le minimum contributif majoré maximum de <span class="valeur">747,57 €</span>.

Mais si vous percevez par ailleurs d'autres pensions de retraite de base et/ou complémentaires pour un montant de <span class="valeur">600 €</span> soit <span class="valeur">1 347,57 €</span> au total, votre majoration sera réduite de <span class="valeur">63,43 €</span> à <span class="valeur">25,61 €</span> de façon à ce que vos la totalité de vos pensions ne dépassent pas <span class="valeur">1 322,87 €</span>.

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