Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Fiche pratique

Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal de police est compétent pour juger les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10272">infractions</a> pénales les moins graves : les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52095">contraventions</a>. Dans les cas les plus simples, le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a> peut décider d'une procédure sans audience sous la forme d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R55944">ordonnance pénale</a>. Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituer <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R53960">partie civile</a> et demander réparation de son préjudice.

Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1<Exposant>ère</Exposant> à la 5<Exposant>è</Exposant> classe.

Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder <span class="valeur">3 000 €</span>.

Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation du véhicule, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques..).

Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être l'un des suivants :

  • Lieu de l'infraction
  • Lieu de la résidence de l'auteur des faits
  • Lieu du siège de l'entreprise

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes :

  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52112">Citation</a> ou convocation écrite du procureur de la République
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1455">Citation directe</a> à l'initiative de la victime de l'infraction
  • Ordonnance de renvoi du juge <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R19714">d'instruction</a>
  • Comparution volontaire de l'auteur des faits suite à l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le président d'audience entend les parties (<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R53960">partie civile</a>) et les éventuels témoins.

Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties.

Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour les parties.

Où s’adresser ?

Avocat

Le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1127">ministère public</a> prend ses <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R53627">réquisitions</a> pour réclamer une peine pour le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52097">prévenu</a> ou demande sa <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2544">relaxe</a>.

La parole est donnée en dernier lieu au prévenu.

  À savoir

les procès-verbaux ou rapports établis par les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51707">officiers de police judiciaire</a> font <span class="expression">foi jusqu'à preuve du contraire</span>. Cela veut dire qu'il faut rapporter des témoignages ou des écrits pour prouver le contraire.

Le président du tribunal rend un jugement sur les infractions et les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12532">dommages et intérêts</a> demandés par la partie civile.

Il peut décider immédiatement ou rendre sa décision à une date ultérieure, qu'il fixe.

Il peut prononcer une peine d'amende et éventuellement une peine complémentaire. Il peut s'agir d'une suspension du permis de conduire, de l'immobilisation du véhicule, du retrait du permis de chasser. Il peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques ou une confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme...).

Si le prévenu n'a pas commis d'infraction, il prononce sa <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2544">relaxe</a>.

La voie de recours dépend de la <span class="miseenevidence">qualification</span> du jugement et de la <span class="miseenevidence">peine</span> prononcée.

Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision.

Elle dépend du fait que la personne ait été correctement convoquée et de sa présence ou non à l'audience.

Le jugement peut être contesté en faisant <span class="miseenevidence">appel</span> si c'est une contravention  de 5<Exposant>ème</Exposant> classe. Le <span class="miseenevidence">pourvoi en cassation</span> est possible pour contester les contraventions de la 1<Exposant>ere</Exposant> à la 4<Exposant>ème</Exposant> classe. <span class="miseenevidence">L'opposition</span> concerne les jugements rendus par <span class="expression">défaut</span> (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).

  • Les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les jugements pour lesquels les parties ont été régulièrement convoquées.

    Il s'agit des jugements <span class="expression">contradictoires</span> (présence à l'audience) et des jugements <span class="expression">contradictoires à signifier</span> (absence à l'audience).

    L'appel concerne les condamnations pour les contraventions de 5<Exposant>ème</Exposant> classe (peine encourue jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

    Il peut porter sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et sur les condamnations à une peine d'amende supérieure à <span class="valeur">150 €</span>.

    L'appel peut être formé par les personnes suivantes :

    • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52097">Prévenu</a> ou son avocat
    • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R53958">Personne civilement responsable</a> (par exemple l'employeur d'un chauffeur routier)
    • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R53960">Partie civile</a> (seulement sur les dommages et intérêts)
    • Ministère public (procureur de la République, <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R56196">procureur général</a>)

    Le délai pour faire appel est de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31111">10 jours</a> à compter du prononcé du jugement (jugement contradictoire) ou de la signification du jugement ( jugement contradictoire à signifier).

    La déclaration d'appel est faite au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction qui a rendue la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

  • L'affaire est rejugée par le tribunal de police qui a rendu le jugement.

    <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10914">L'opposition</a> concerne les jugements rendus par <span class="expression">défaut</span> (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).

    Les parties ont <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31111">10 jours</a></span> à compter de la signification du jugement pour faire opposition.

    L'opposition se forme soit :

    • Par lettre adressée au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12700">greffe</a> qui a rendu l'ordonnance pénale (le cachet de la poste prouve la date)
    • Soit par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre. Elle est signée par le prévenu ou son avocat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Le pourvoi en cassation est le seul recours possible pour les jugements rendus en <span class="expression">dernier ressort</span>. Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1<Exposant>ere</Exposant> à la 4<Exposant>ème</Exposant> classe (jusqu'à<span class="valeur">1 500 €</span> d'amende).

    Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31111">5 jours</a> à compter du prononcé de la décision ou de sa <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10915">signification</a>.

    Le pourvoi en cassation se fait au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12700">greffe</a> du tribunal de police.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     À noter

    la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1382">cour de cassation</a> ne juge pas une nouvelle fois l'affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées.

La victime peut se constituer <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R53960">partie civile</a> et demander des <span class="miseenevidence">dommages et intérêts</span>.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span>.

Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La victime peut demander des dommages et intérêts au moment où elle dépose plainte ou par écrit avant l'audience. Elle peut également les demander le jour de l'audience.

Dans certains cas, par exemple pour les contraventions de la 5<Exposant>è</Exposant> classe, elle peut demander le remboursement de <span class="expression">frais irrépétibles</span>. Il s'agit des dépenses occasionnées par le procès (<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14736">honoraires</a> d'avocat, frais de déplacement).

Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1422">dommages et intérêts</a>, elle peut saisir le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1744">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

Où s’adresser ?

Bureau d'aide aux victimes

  À savoir

en cas de procédure abusive, le prévenu <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2544">relaxé</a> peut réclamer une indemnité. Elle est à la charge de l'État ou de la partie civile si cette dernière a engagé les poursuites par <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1455">citation directe</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Fiche pratique

Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal de police est compétent pour juger les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10272">infractions</a> pénales les moins graves : les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52095">contraventions</a>. Dans les cas les plus simples, le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a> peut décider d'une procédure sans audience sous la forme d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R55944">ordonnance pénale</a>. Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituer <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R53960">partie civile</a> et demander réparation de son préjudice.

Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1<Exposant>ère</Exposant> à la 5<Exposant>è</Exposant> classe.

Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder <span class="valeur">3 000 €</span>.

Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation du véhicule, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques..).

Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être l'un des suivants :

  • Lieu de l'infraction
  • Lieu de la résidence de l'auteur des faits
  • Lieu du siège de l'entreprise

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes :

  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52112">Citation</a> ou convocation écrite du procureur de la République
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1455">Citation directe</a> à l'initiative de la victime de l'infraction
  • Ordonnance de renvoi du juge <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R19714">d'instruction</a>
  • Comparution volontaire de l'auteur des faits suite à l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le président d'audience entend les parties (<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R53960">partie civile</a>) et les éventuels témoins.

Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties.

Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour les parties.

Où s’adresser ?

Avocat

Le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1127">ministère public</a> prend ses <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R53627">réquisitions</a> pour réclamer une peine pour le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52097">prévenu</a> ou demande sa <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2544">relaxe</a>.

La parole est donnée en dernier lieu au prévenu.

  À savoir

les procès-verbaux ou rapports établis par les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51707">officiers de police judiciaire</a> font <span class="expression">foi jusqu'à preuve du contraire</span>. Cela veut dire qu'il faut rapporter des témoignages ou des écrits pour prouver le contraire.

Le président du tribunal rend un jugement sur les infractions et les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12532">dommages et intérêts</a> demandés par la partie civile.

Il peut décider immédiatement ou rendre sa décision à une date ultérieure, qu'il fixe.

Il peut prononcer une peine d'amende et éventuellement une peine complémentaire. Il peut s'agir d'une suspension du permis de conduire, de l'immobilisation du véhicule, du retrait du permis de chasser. Il peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques ou une confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme...).

Si le prévenu n'a pas commis d'infraction, il prononce sa <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2544">relaxe</a>.

La voie de recours dépend de la <span class="miseenevidence">qualification</span> du jugement et de la <span class="miseenevidence">peine</span> prononcée.

Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision.

Elle dépend du fait que la personne ait été correctement convoquée et de sa présence ou non à l'audience.

Le jugement peut être contesté en faisant <span class="miseenevidence">appel</span> si c'est une contravention  de 5<Exposant>ème</Exposant> classe. Le <span class="miseenevidence">pourvoi en cassation</span> est possible pour contester les contraventions de la 1<Exposant>ere</Exposant> à la 4<Exposant>ème</Exposant> classe. <span class="miseenevidence">L'opposition</span> concerne les jugements rendus par <span class="expression">défaut</span> (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).

  • Les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les jugements pour lesquels les parties ont été régulièrement convoquées.

    Il s'agit des jugements <span class="expression">contradictoires</span> (présence à l'audience) et des jugements <span class="expression">contradictoires à signifier</span> (absence à l'audience).

    L'appel concerne les condamnations pour les contraventions de 5<Exposant>ème</Exposant> classe (peine encourue jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

    Il peut porter sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et sur les condamnations à une peine d'amende supérieure à <span class="valeur">150 €</span>.

    L'appel peut être formé par les personnes suivantes :

    • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52097">Prévenu</a> ou son avocat
    • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R53958">Personne civilement responsable</a> (par exemple l'employeur d'un chauffeur routier)
    • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R53960">Partie civile</a> (seulement sur les dommages et intérêts)
    • Ministère public (procureur de la République, <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R56196">procureur général</a>)

    Le délai pour faire appel est de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31111">10 jours</a> à compter du prononcé du jugement (jugement contradictoire) ou de la signification du jugement ( jugement contradictoire à signifier).

    La déclaration d'appel est faite au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction qui a rendue la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

  • L'affaire est rejugée par le tribunal de police qui a rendu le jugement.

    <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10914">L'opposition</a> concerne les jugements rendus par <span class="expression">défaut</span> (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).

    Les parties ont <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31111">10 jours</a></span> à compter de la signification du jugement pour faire opposition.

    L'opposition se forme soit :

    • Par lettre adressée au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12700">greffe</a> qui a rendu l'ordonnance pénale (le cachet de la poste prouve la date)
    • Soit par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre. Elle est signée par le prévenu ou son avocat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Le pourvoi en cassation est le seul recours possible pour les jugements rendus en <span class="expression">dernier ressort</span>. Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1<Exposant>ere</Exposant> à la 4<Exposant>ème</Exposant> classe (jusqu'à<span class="valeur">1 500 €</span> d'amende).

    Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31111">5 jours</a> à compter du prononcé de la décision ou de sa <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10915">signification</a>.

    Le pourvoi en cassation se fait au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12700">greffe</a> du tribunal de police.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     À noter

    la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1382">cour de cassation</a> ne juge pas une nouvelle fois l'affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées.

La victime peut se constituer <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R53960">partie civile</a> et demander des <span class="miseenevidence">dommages et intérêts</span>.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span>.

Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La victime peut demander des dommages et intérêts au moment où elle dépose plainte ou par écrit avant l'audience. Elle peut également les demander le jour de l'audience.

Dans certains cas, par exemple pour les contraventions de la 5<Exposant>è</Exposant> classe, elle peut demander le remboursement de <span class="expression">frais irrépétibles</span>. Il s'agit des dépenses occasionnées par le procès (<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14736">honoraires</a> d'avocat, frais de déplacement).

Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1422">dommages et intérêts</a>, elle peut saisir le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1744">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

Où s’adresser ?

Bureau d'aide aux victimes

  À savoir

en cas de procédure abusive, le prévenu <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2544">relaxé</a> peut réclamer une indemnité. Elle est à la charge de l'État ou de la partie civile si cette dernière a engagé les poursuites par <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1455">citation directe</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi