Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Service d’urbanisme à la CCPP
- 03 44 78 70 02
- urbanisme@cc-plateaupicard.fr
-
- Espace de Baynast
- 140 rue Verte
- 60130 Le Plessier-sur-Saint-Just
Service Public
Question-réponse
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d'objets saisis.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
-
Justice
-
Justice
-
Justice
-
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
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Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d'objets saisis.
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