Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Conditions générales

Service d’urbanisme à la CCPP

Uniquement sur rendez-vous

Service Public

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Porter plainte

Fiche pratique

Porter plainte

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes victime d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10272">infraction</a>. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.

Comment déposer plainte en police, en gendarmerie ou auprès du procureur de la République
Comment déposer plainte ?

Cas 1 Sur place

Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix

Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).

Que faut-il conserver ?

A noter

Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :

Cas 2 Par courrier

Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.

Quel contenu ?

• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-public.fr.

• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)

À savoir

Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.

  • Le récépissé (preuve du dépôt de plainte)
  • le procès verbal de plainte (c'est-à-dire vos déclarations) remis sur demande.
  • l'auteur des faits n'est pas connu
  • Il y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie...) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).

  • Sur place
  • En ligne
  • Par courrier

<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

  À savoir

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.

Les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51707">officiers</a> et <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R57801">agents de police judiciaire</a> doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

<span class="miseenevidence">À la fin de votre audition</span> par la police ou la gendarmerie, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.

La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles <span class="miseenevidence">uniquement</span> dans certains cas.

    • Vous pouvez remplir une <span class="miseenevidence">pré-plainte</span>.

      La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

      Service en ligne
      Pré-plainte en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span><span class="miseenevidence"> votre plainte sur place </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.

      Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

      Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

    • <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte</span> en ligne. Vous devez déposer plainte <span class="miseenevidence">sur place ou par courrier</span>.

    • Vous pouvez remplir une pré-plainte.

      La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

      Service en ligne
      Pré-plainte en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.

      Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

      Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

    • <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte </span>en ligne. Vous devez déposer plainte <span class="miseenevidence">sur place ou par courrier</span>.

  • Vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N31138">déposer plainte en ligne</a></span> sur <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N31138">THESEE</a> <span class="miseenevidence">uniquement</span> dans les cas suivants :

    • Vous êtes victime d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34129">rançongiciel</a>
    • Votre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34010">messagerie électronique a été piratée</a> et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
    • Vous êtes victime de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34800">phishing</a> (hameçonnage)
    • Vous avez acheté sur un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34000">faux site commercial</a><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34000">
    • Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (<LienInterne LienPublication="F34000" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">escroquerie à la petite annonce</a>)
    • Vous êtes victime de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34124">chantage ou menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet</a>

    L'utilisation du service en ligne THESEE <span class="miseenevidence">est recommandée, mais n'est pas une obligation</span>. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.

    La déclaration effectuée sur THESEE est ensuite transmise à la police nationale.

     Attention :

    Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas porter plainte en ligne</span>. Vous pouvez utiliser le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R19620">service de pré-plainte en ligne</a> si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

  • <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne</span> ou <span class="miseenevidence">remplir une pré-plainte </span>en ligne.

    Vous devez déposer plainte <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez porter plainte contre une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R60417">personne physique</a> ou une personne morale (une entreprise, une association...).

<span class="miseenevidence">Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits</span> ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée <span class="expression">contre X</span>.

Vous pouvez porter plainte <span class="miseenevidence">si vous êtes victime d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10272">infraction</a></span><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10272">.

Toute personne (majeure, mineure ou <LienIntra LienID="R50230" type="Définition de glossaire">majeur protégé</a>) peut porter plainte.

Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

Vous <span class="miseenevidence">devez être victime d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10272">infraction</a></span><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10272">, c'est-à-dire d'un <LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a>, d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R49229">délit</a> ou d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R49228">contravention</a> pour pouvoir porter plainte. On parle de <span class="expression">litige pénal</span>.

Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N269">civils</a> ou <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N560">administratifs</a> parce qu'il n'y pas d'infraction.

 Exemple

Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1520">escroquerie</a>.

  À savoir

vous n'êtes pas obligé de <span class="expression">qualifier</span> l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.

Vous devez déposer plainte avant la fin du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31982">délai de prescription</a>.

Les délais de prescription sont les suivants :

  • <span class="miseenevidence">1 an</span> pour les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R49228">contraventions</a> (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
  • <span class="miseenevidence">6 ans</span> pour les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R49229">délits</a> (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
  • <span class="miseenevidence">20 ans</span> pour les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R49230">crimes</a> (meurtre, viol, vol à main armée ...)

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

  À savoir

pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

Le délai de prescription <span class="miseenevidence">commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise</span>.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2274">une victime mineure d'un viol</a> peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Porter plainte est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

La plainte déclenche une<span class="miseenevidence"> enquête de police</span>. L'enquête peut être suivie par un <span class="miseenevidence">éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal</span>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les suites d'une plainte</span>

Enquête de police

Le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F35505">dépôt de plainte déclenche une enquête pénale</a> confiée à la police ou à la gendarmerie.

L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1154">Classer l'affaire sans suite</a>
  • Proposer une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a>
  • Ouvrir une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1456">information judiciaire</a>
  • Faire juger le suspect par une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2189">juridiction pénale</a>

Jugement de l'affaire

Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N275">peine pénale</a> (prison, amende...). Sinon, il est <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2544">relaxé</a> ou <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2696">acquitté</a>.

Si vous vous êtes <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1454">constitué partie civile</a>, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12532">dommages-intérêts</a> par exemple).

  À savoir

vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1455">citation directe</a>. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.

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Et aussi

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Pour en savoir plus

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Fiche pratique

Porter plainte

Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes victime d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10272">infraction</a>. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.

Comment déposer plainte en police, en gendarmerie ou auprès du procureur de la République
Comment déposer plainte ?

Cas 1 Sur place

Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix

Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).

Que faut-il conserver ?

A noter

Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :

Cas 2 Par courrier

Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.

Quel contenu ?

• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-public.fr.

• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)

À savoir

Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.

  • Le récépissé (preuve du dépôt de plainte)
  • le procès verbal de plainte (c'est-à-dire vos déclarations) remis sur demande.
  • l'auteur des faits n'est pas connu
  • Il y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie...) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).

  • Sur place
  • En ligne
  • Par courrier

<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

  À savoir

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.

Les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51707">officiers</a> et <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R57801">agents de police judiciaire</a> doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

<span class="miseenevidence">À la fin de votre audition</span> par la police ou la gendarmerie, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.

La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles <span class="miseenevidence">uniquement</span> dans certains cas.

    • Vous pouvez remplir une <span class="miseenevidence">pré-plainte</span>.

      La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

      Service en ligne
      Pré-plainte en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span><span class="miseenevidence"> votre plainte sur place </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.

      Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

      Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

    • <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte</span> en ligne. Vous devez déposer plainte <span class="miseenevidence">sur place ou par courrier</span>.

    • Vous pouvez remplir une pré-plainte.

      La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

      Service en ligne
      Pré-plainte en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.

      Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

      Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

    • <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte </span>en ligne. Vous devez déposer plainte <span class="miseenevidence">sur place ou par courrier</span>.

  • Vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N31138">déposer plainte en ligne</a></span> sur <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N31138">THESEE</a> <span class="miseenevidence">uniquement</span> dans les cas suivants :

    • Vous êtes victime d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34129">rançongiciel</a>
    • Votre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34010">messagerie électronique a été piratée</a> et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
    • Vous êtes victime de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34800">phishing</a> (hameçonnage)
    • Vous avez acheté sur un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34000">faux site commercial</a><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34000">
    • Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (<LienInterne LienPublication="F34000" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">escroquerie à la petite annonce</a>)
    • Vous êtes victime de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34124">chantage ou menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet</a>

    L'utilisation du service en ligne THESEE <span class="miseenevidence">est recommandée, mais n'est pas une obligation</span>. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.

    La déclaration effectuée sur THESEE est ensuite transmise à la police nationale.

     Attention :

    Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas porter plainte en ligne</span>. Vous pouvez utiliser le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R19620">service de pré-plainte en ligne</a> si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

  • <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne</span> ou <span class="miseenevidence">remplir une pré-plainte </span>en ligne.

    Vous devez déposer plainte <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez porter plainte contre une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R60417">personne physique</a> ou une personne morale (une entreprise, une association...).

<span class="miseenevidence">Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits</span> ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée <span class="expression">contre X</span>.

Vous pouvez porter plainte <span class="miseenevidence">si vous êtes victime d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10272">infraction</a></span><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10272">.

Toute personne (majeure, mineure ou <LienIntra LienID="R50230" type="Définition de glossaire">majeur protégé</a>) peut porter plainte.

Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

Vous <span class="miseenevidence">devez être victime d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10272">infraction</a></span><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10272">, c'est-à-dire d'un <LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a>, d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R49229">délit</a> ou d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R49228">contravention</a> pour pouvoir porter plainte. On parle de <span class="expression">litige pénal</span>.

Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N269">civils</a> ou <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N560">administratifs</a> parce qu'il n'y pas d'infraction.

 Exemple

Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1520">escroquerie</a>.

  À savoir

vous n'êtes pas obligé de <span class="expression">qualifier</span> l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.

Vous devez déposer plainte avant la fin du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31982">délai de prescription</a>.

Les délais de prescription sont les suivants :

  • <span class="miseenevidence">1 an</span> pour les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R49228">contraventions</a> (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
  • <span class="miseenevidence">6 ans</span> pour les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R49229">délits</a> (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
  • <span class="miseenevidence">20 ans</span> pour les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R49230">crimes</a> (meurtre, viol, vol à main armée ...)

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

  À savoir

pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

Le délai de prescription <span class="miseenevidence">commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise</span>.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2274">une victime mineure d'un viol</a> peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Porter plainte est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

La plainte déclenche une<span class="miseenevidence"> enquête de police</span>. L'enquête peut être suivie par un <span class="miseenevidence">éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal</span>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les suites d'une plainte</span>

Enquête de police

Le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F35505">dépôt de plainte déclenche une enquête pénale</a> confiée à la police ou à la gendarmerie.

L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1154">Classer l'affaire sans suite</a>
  • Proposer une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a>
  • Ouvrir une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1456">information judiciaire</a>
  • Faire juger le suspect par une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2189">juridiction pénale</a>

Jugement de l'affaire

Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N275">peine pénale</a> (prison, amende...). Sinon, il est <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2544">relaxé</a> ou <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2696">acquitté</a>.

Si vous vous êtes <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1454">constitué partie civile</a>, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12532">dommages-intérêts</a> par exemple).

  À savoir

vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1455">citation directe</a>. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.

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