Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Service d’urbanisme à la CCPP
- 03 44 78 70 02
- urbanisme@cc-plateaupicard.fr
-
- Espace de Baynast
- 140 rue Verte
- 60130 Le Plessier-sur-Saint-Just
Service Public
Fiche pratique
Succession : indivision entre les héritiers
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ?
Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.
Questions ? Réponses !
-
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
-
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
-
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Succession : l'indivision, c'est quoi ?
Ministère chargé de l'économie
Fiche pratique
Succession : indivision entre les héritiers
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ?
Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.
Questions ? Réponses !
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Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
-
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
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L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
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L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Et aussi
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
Et aussi
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Succession : l'indivision, c'est quoi ?
Ministère chargé de l'économie