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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe foncière d'un bien en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1115">indivisaires</a>.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :
L'administration fiscale n'établit <span class="miseenevidence">pas d'imposition personnalisée</span> pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2674">solidaires</a> face à cette dette.
Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
À noter
si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F20851">saisir la justice</a>.
La taxe foncière est établie <span class="miseenevidence">au nom de l'ancien propriétaire décédé</span> représenté collectivement par sa succession.
Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54770">publicité foncière</a> et l'enregistrement par les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14226">services du cadastre</a>.
En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe foncière d'un bien en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1115">indivisaires</a>.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :
L'administration fiscale n'établit <span class="miseenevidence">pas d'imposition personnalisée</span> pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2674">solidaires</a> face à cette dette.
Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
À noter
si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F20851">saisir la justice</a>.
La taxe foncière est établie <span class="miseenevidence">au nom de l'ancien propriétaire décédé</span> représenté collectivement par sa succession.
Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54770">publicité foncière</a> et l'enregistrement par les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14226">services du cadastre</a>.
En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.
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