Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Service d’urbanisme à la CCPP
- 03 44 78 70 02
- urbanisme@cc-plateaupicard.fr
-
- Espace de Baynast
- 140 rue Verte
- 60130 Le Plessier-sur-Saint-Just
Service Public
Modèle de document
Informer son propriétaire de son intention de poser une antenne parabolique (Modèle de document)
Vérifié le 08/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Votre nom et vos coordonnées</Variable>
Madame, Monsieur,
Locataire <Variable>d'un(e) maison/appartement</Variable> situé <Variable>votre adresse</Variable> je souhaiterais installer une parabole sur le toit de mon domicile.
Conformément à la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et au décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967, je vous joins une description des travaux et le schéma technique de l'antenne parabolique.
Je vous joins également la liste des programmes que je souhaite recevoir.
Sauf refus motivé et saisie du juge dans le délai d'un mois à partir de la réception de la présente, je ferai procéder à mes frais aux travaux listés.
Cordialement,
<Variable>Votre signature</Variable>
Attention :
cette lettre doit être accompagnée de la liste des travaux à réaliser, du schéma technique de l'antenne parabolique et de la liste des programmes que vous souhaitez recevoir.
Modèle de document
Informer son propriétaire de son intention de poser une antenne parabolique (Modèle de document)
Vérifié le 08/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Votre nom et vos coordonnées</Variable>
Madame, Monsieur,
Locataire <Variable>d'un(e) maison/appartement</Variable> situé <Variable>votre adresse</Variable> je souhaiterais installer une parabole sur le toit de mon domicile.
Conformément à la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et au décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967, je vous joins une description des travaux et le schéma technique de l'antenne parabolique.
Je vous joins également la liste des programmes que je souhaite recevoir.
Sauf refus motivé et saisie du juge dans le délai d'un mois à partir de la réception de la présente, je ferai procéder à mes frais aux travaux listés.
Cordialement,
<Variable>Votre signature</Variable>
Attention :
cette lettre doit être accompagnée de la liste des travaux à réaliser, du schéma technique de l'antenne parabolique et de la liste des programmes que vous souhaitez recevoir.