Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Conditions générales

Service d’urbanisme à la CCPP

Uniquement sur rendez-vous

Service Public

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Question-réponse

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qui peut adopter ?

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut <span class="miseenevidence">respecter </span>à la fois la <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N133">législation en vigueur en France</a> </span>(condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et<span class="miseenevidence"> celle de chaque pays d'origine.</span>

Quelles conditions sont requises ?

  • Vous devez obtenir un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1383">agrément</a>. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

  • Vous devez<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>vous adresser à <span class="miseenevidence">l'Agence française de l'adoption (AFA)</span> ou à un<span class="miseenevidence"> organisme autorisé pour l'adoption (OAA)</span>.

Où s’adresser ?

Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0)1 44 78 61 40</span>

  • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
  • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

Par courrier

63 bis boulevard Bessières

75017 Paris

Sur place

Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

  À savoir

<span class="miseenevidence">en général</span>, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée <span class="miseenevidence">qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine</span>. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

  • Lorsque l'adoption est <span class="miseenevidence">légalement prononcée à l'étranger</span>, elle est <span class="miseenevidence">reconnue en France</span>.

    Vous devez alors adresser une <span class="miseenevidence">demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

    Cette demande se présente sous la forme d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542">requête</a> écrite, datée et signée.</span>

    Vous devez indiquer les <span class="miseenevidence">actes d'état civil qui doivent être mis à jour.</span>

    Votre requête <span class="miseenevidence">doit être accompagnée</span> d'une copie de la décision en original ou en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>.

    La décision doit être <span class="miseenevidence">traduite en français.</span> Cette traduction est faite par un <span class="miseenevidence">traducteur agréé</span>. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

    Outil de recherche
    Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

    Lors de cette démarche, vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> également demander le <span class="miseenevidence">changement de nom</span>.

    <span class="miseenevidence">En cas de refus de transcription</span>, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

    • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12538">Assigner</a> le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par<span class="miseenevidence"> avocat</span> est obligatoire.
    • Demander<span class="miseenevidence"> <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R15074">l'exequatur</a></span><LienIntra LienID="R15074" type="Définition de glossaire"/> de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F576">procédure d’exequatur</a> nécessite l'intervention d'un <span class="miseenevidence">avocat.</span>
    • Déposer une <span class="miseenevidence">requête en adoption plénière</span> devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le <span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>hangement de préno</span><span class="miseenevidence">m</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> </span>peut être demandé dans la requête.

    Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

    Formulaire
    Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15742*03

    Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre résidence.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Lorsque l'enfant arrive en France et qu'<span class="miseenevidence">aucune décision n'a été prononcée à l'étranger,</span> vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.

    Le tribunal compétent est celui du<span class="miseenevidence"> r<MiseEnEvidence>essort de votre domicile</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">.</span>

    S'il s'agit d'une<span class="miseenevidence"> adoption simple</span> :

    Formulaire
    Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15737*04

    Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    S'il s'agit d'une<span class="miseenevidence"> adoption plénière :</span>

    Formulaire
    Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15742*03

    Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    En cas d'<span class="miseenevidence">adoption plénière</span>, l'adopté portera le<span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span> et le <span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>h</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">angement de prénom</span> peut être demandé.

    En cas d<span class="miseenevidence">'adoption simple,</span> l'<span class="miseenevidence">adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté</span> peut être demandé, le nom d'origine peut également être <span class="miseenevidence">conservé </span>sous certaines conditions.

    La<span class="miseenevidence"> transcription de l'adoption</span> est effectuée <span class="miseenevidence">automatiquement </span>par les services du procureur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     Attention :

    <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span> ne peut être prononcée qu'après un délai de<span class="miseenevidence"> 6 mois </span>à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Question-réponse

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qui peut adopter ?

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut <span class="miseenevidence">respecter </span>à la fois la <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N133">législation en vigueur en France</a> </span>(condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et<span class="miseenevidence"> celle de chaque pays d'origine.</span>

Quelles conditions sont requises ?

  • Vous devez obtenir un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1383">agrément</a>. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

  • Vous devez<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>vous adresser à <span class="miseenevidence">l'Agence française de l'adoption (AFA)</span> ou à un<span class="miseenevidence"> organisme autorisé pour l'adoption (OAA)</span>.

Où s’adresser ?

Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0)1 44 78 61 40</span>

  • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
  • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

Par courrier

63 bis boulevard Bessières

75017 Paris

Sur place

Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

  À savoir

<span class="miseenevidence">en général</span>, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée <span class="miseenevidence">qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine</span>. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

  • Lorsque l'adoption est <span class="miseenevidence">légalement prononcée à l'étranger</span>, elle est <span class="miseenevidence">reconnue en France</span>.

    Vous devez alors adresser une <span class="miseenevidence">demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

    Cette demande se présente sous la forme d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542">requête</a> écrite, datée et signée.</span>

    Vous devez indiquer les <span class="miseenevidence">actes d'état civil qui doivent être mis à jour.</span>

    Votre requête <span class="miseenevidence">doit être accompagnée</span> d'une copie de la décision en original ou en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>.

    La décision doit être <span class="miseenevidence">traduite en français.</span> Cette traduction est faite par un <span class="miseenevidence">traducteur agréé</span>. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

    Outil de recherche
    Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

    Lors de cette démarche, vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> également demander le <span class="miseenevidence">changement de nom</span>.

    <span class="miseenevidence">En cas de refus de transcription</span>, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

    • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12538">Assigner</a> le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par<span class="miseenevidence"> avocat</span> est obligatoire.
    • Demander<span class="miseenevidence"> <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R15074">l'exequatur</a></span><LienIntra LienID="R15074" type="Définition de glossaire"/> de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F576">procédure d’exequatur</a> nécessite l'intervention d'un <span class="miseenevidence">avocat.</span>
    • Déposer une <span class="miseenevidence">requête en adoption plénière</span> devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le <span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>hangement de préno</span><span class="miseenevidence">m</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> </span>peut être demandé dans la requête.

    Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

    Formulaire
    Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15742*03

    Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre résidence.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Lorsque l'enfant arrive en France et qu'<span class="miseenevidence">aucune décision n'a été prononcée à l'étranger,</span> vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.

    Le tribunal compétent est celui du<span class="miseenevidence"> r<MiseEnEvidence>essort de votre domicile</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">.</span>

    S'il s'agit d'une<span class="miseenevidence"> adoption simple</span> :

    Formulaire
    Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15737*04

    Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    S'il s'agit d'une<span class="miseenevidence"> adoption plénière :</span>

    Formulaire
    Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15742*03

    Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    En cas d'<span class="miseenevidence">adoption plénière</span>, l'adopté portera le<span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span> et le <span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>h</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">angement de prénom</span> peut être demandé.

    En cas d<span class="miseenevidence">'adoption simple,</span> l'<span class="miseenevidence">adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté</span> peut être demandé, le nom d'origine peut également être <span class="miseenevidence">conservé </span>sous certaines conditions.

    La<span class="miseenevidence"> transcription de l'adoption</span> est effectuée <span class="miseenevidence">automatiquement </span>par les services du procureur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     Attention :

    <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span> ne peut être prononcée qu'après un délai de<span class="miseenevidence"> 6 mois </span>à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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