Bienvenue sur le site officiel du Plessier sur Bulles
Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
Parent adoptant et enfant adopté
Enfants adoptifs d'une même personne
Enfant adopté et descendants du parent adoptant
Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté
Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté
Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant
À noter
le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.
Mariage
Pacs
L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.
Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.
Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :
Enfant de leur ex-époux
Parent de leur ex-époux
Le mariage est interdit dans les situations suivantes :
Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents
Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)
À noter
si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.
Le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.
Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
Parent adoptant et enfant adopté
Enfants adoptifs d'une même personne
Enfant adopté et descendants du parent adoptant
Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté
Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté
Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant
À noter
le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.
Mariage
Pacs
L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.
Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.
Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :
Enfant de leur ex-époux
Parent de leur ex-époux
Le mariage est interdit dans les situations suivantes :
Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents
Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)
À noter
si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.
Le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.
Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires.