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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Vérifié le 09/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Vous en êtes dispensé dans certains cas. La déclaration est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession.
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt
Les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R61684">héritiers</a> étant <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.
Par contre, les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12704">légataires</a> et les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R37963">donataires</a> ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc remplir une déclaration.
À savoir
vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34849">vous refusez la succession</a>.
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés</span> ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés ou enregistrés</span>
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1295">recours à un notaire est obligatoire</a> pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
La déclaration doit être déposée dans dans les <span class="valeur">12</span> mois suivant le décès.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Attention :
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (<span class="valeur">0,20 %</span> par mois, soit <span class="valeur">2,4 %</span> par an) et une majoration (de <span class="valeur">10 %</span> à <span class="valeur">80 %</span>, selon la situation).
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Vérifié le 09/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Vous en êtes dispensé dans certains cas. La déclaration est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession.
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt
Les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R61684">héritiers</a> étant <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.
Par contre, les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12704">légataires</a> et les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R37963">donataires</a> ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc remplir une déclaration.
À savoir
vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34849">vous refusez la succession</a>.
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés</span> ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés ou enregistrés</span>
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1295">recours à un notaire est obligatoire</a> pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
La déclaration doit être déposée dans dans les <span class="valeur">12</span> mois suivant le décès.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Attention :
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (<span class="valeur">0,20 %</span> par mois, soit <span class="valeur">2,4 %</span> par an) et une majoration (de <span class="valeur">10 %</span> à <span class="valeur">80 %</span>, selon la situation).
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
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