Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

Service d’urbanisme à la CCPP

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Service Public

Question-réponse

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.

Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • Un montant forfaitaire
  • Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
  • Une gratification occasionnelle (non mensualisée)

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la fiche de paie.

Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.

Question-réponse

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.

Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • Un montant forfaitaire
  • Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
  • Une gratification occasionnelle (non mensualisée)

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la fiche de paie.

Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.