Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Service d’urbanisme à la CCPP
- 03 44 78 70 02
- urbanisme@cc-plateaupicard.fr
-
- Espace de Baynast
- 140 rue Verte
- 60130 Le Plessier-sur-Saint-Just
Service Public
Fiche pratique
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette non contestable (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge européen (sauf Danemark).
Pour les litiges n'excédant pas 5 000 €, il existe une procédure de règlement des petits litiges. Elle concerne les demandes contestées ou incontestables de nature civile ou commerciale (exemples : contrat de bail, de vente, livraison de marchandise).
Vous pouvez utiliser l'injonction de payer européenne pour obtenir le paiement d'une créance transfrontalière (hors Danemark) quand la personne qui vous doit de l'argent refuse de payer. C'est une procédure judiciaire gratuite. Elle repose sur l'utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux. C'est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales non contestées par le débiteur.
Pour les litiges transfrontaliers (hors Danemark), c'est-à-dire les litiges où les parties ne demeurent pas dans le même pays membre, il existe une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle concerne les litiges inférieurs à 5 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide pratique pour l'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges
Europa - Union européenne
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Europa - Union européenne
Fiche pratique
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette non contestable (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge européen (sauf Danemark).
Pour les litiges n'excédant pas 5 000 €, il existe une procédure de règlement des petits litiges. Elle concerne les demandes contestées ou incontestables de nature civile ou commerciale (exemples : contrat de bail, de vente, livraison de marchandise).
Vous pouvez utiliser l'injonction de payer européenne pour obtenir le paiement d'une créance transfrontalière (hors Danemark) quand la personne qui vous doit de l'argent refuse de payer. C'est une procédure judiciaire gratuite. Elle repose sur l'utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux. C'est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales non contestées par le débiteur.
Pour les litiges transfrontaliers (hors Danemark), c'est-à-dire les litiges où les parties ne demeurent pas dans le même pays membre, il existe une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle concerne les litiges inférieurs à 5 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire.
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Europa - Union européenne
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