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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de <span class="expression">remise gracieuse</span>. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière
Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts
Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N20074">l'impôt sur la fortune immobilière</a>.
Attention :
Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.
Ajoutez les justificatifs de votre situation.
Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.
Formulaire Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
Rejet de votre demande
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F32477">tenter un recours amiable</a>.
Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2478">devant le tribunal administratif</a>.
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de <span class="expression">remise gracieuse</span>. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière
Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts
Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N20074">l'impôt sur la fortune immobilière</a>.
Attention :
Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.
Ajoutez les justificatifs de votre situation.
Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.
Formulaire Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
Rejet de votre demande
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F32477">tenter un recours amiable</a>.
Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2478">devant le tribunal administratif</a>.
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