Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Conditions générales

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Protection des données personnelles  > Secret médical

Fiche pratique

Secret médical

Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.

Le secret médical couvre <span class="miseenevidence">toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous</span> : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris....

Chaque professionnel <span class="miseenevidence">qui connaît ou suit votre état de santé</span> doit respecter le secret médical.

Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste.

Ainsi, un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.

  À savoir

le médecin a l'obligation de vous fournir une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F17180">information loyale, claire et appropriée sur votre état de santé</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir si le secret s'impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel</span>

Un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel.

Par exemple, l'administration fiscale.

En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.

Les professionnels qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).

Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.

  À savoir

les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36151">dossier médical partagé (DMP)</a> sont tenus au secret médical.

La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin <span class="miseenevidence">doit communiquer</span> certaines informations.

Ainsi le médecin doit notamment :

  • Déclarer les naissances
  • Déclarer les décès
  • Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente
  • Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement
  • Faire une déclaration médicale au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a> lors de la mise en place d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>
  • Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
  • Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite
  • Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...)

La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin <span class="miseenevidence">est autorisé à communiquer</span> certaines informations.

Ainsi le médecin peut notamment :

  • Signaler au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a> les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accord
  • Signaler au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a> les sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger, victime de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12544">violences conjugales</a>)
  • Signaler au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a> les sévices ou privations infligés à un mineur
  • Transmettre des informations relatives à la situation d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F781">mineur en danger ou en risque de danger</a> à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP)
  • Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme

Le médecin doit respecter le secret médical d'un mineur vis-à-vis de ses parents.

Toutefois, lorsque l'intérêt du mineur l'exige ou qu'une décision importante doit être prise, le médecin doit essayer de convaincre le mineur de tenir ses parents au courant.

Si le mineur maintient son refus, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention à condition que le mineur soit accompagné d'une personne majeure de son choix.

En cas de <span class="miseenevidence">diagnostic</span> ou de <span class="miseenevidence">pronostic grave</span>, votre famille, vos proches ou votre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F32748">personne de confiance</a> peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.

Toutefois, vous pouvez vous y opposer.

Le médecin <span class="miseenevidence">ne doit pas donner d'informations vous concernant</span> à une compagnie d'assurance.

Un assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux vous concernant.

L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas exiger de vous des informations</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé.</span>

Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.

Votre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12210">dossier médical</a> est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur.

En cas de décès, le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R42442">conjoint</a> et les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52183">ayants-droits</a> peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les <span class="miseenevidence">causes de la mort</span> du défunt, <span class="miseenevidence">défendre sa mémoire</span> ou <span class="miseenevidence">faire reconnaître ses droits</span>.

Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.

 À noter

en cas de <span class="miseenevidence">décès de votre enfant mineur</span>, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.

Vous pouvez <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1435">porter plainte</a> si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence de l'avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure.

Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">envoyer un courrier</span> au <span class="miseenevidence">conseil départemental de l'ordre des médecins</span>.

Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.

Où s’adresser ?

Conseil départemental de l'ordre des médecins

Pour <span class="miseenevidence">obtenir la réparation du préjudice subi</span>, vous pouvez <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N269">assigner le professionnel de santé devant la justice civile</a>.

La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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Fiche pratique

Secret médical

Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.

Le secret médical couvre <span class="miseenevidence">toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous</span> : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris....

Chaque professionnel <span class="miseenevidence">qui connaît ou suit votre état de santé</span> doit respecter le secret médical.

Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste.

Ainsi, un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.

  À savoir

le médecin a l'obligation de vous fournir une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F17180">information loyale, claire et appropriée sur votre état de santé</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir si le secret s'impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel</span>

Un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel.

Par exemple, l'administration fiscale.

En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.

Les professionnels qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).

Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.

  À savoir

les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36151">dossier médical partagé (DMP)</a> sont tenus au secret médical.

La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin <span class="miseenevidence">doit communiquer</span> certaines informations.

Ainsi le médecin doit notamment :

  • Déclarer les naissances
  • Déclarer les décès
  • Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente
  • Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement
  • Faire une déclaration médicale au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a> lors de la mise en place d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>
  • Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
  • Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite
  • Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...)

La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin <span class="miseenevidence">est autorisé à communiquer</span> certaines informations.

Ainsi le médecin peut notamment :

  • Signaler au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a> les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accord
  • Signaler au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a> les sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger, victime de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12544">violences conjugales</a>)
  • Signaler au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a> les sévices ou privations infligés à un mineur
  • Transmettre des informations relatives à la situation d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F781">mineur en danger ou en risque de danger</a> à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP)
  • Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme

Le médecin doit respecter le secret médical d'un mineur vis-à-vis de ses parents.

Toutefois, lorsque l'intérêt du mineur l'exige ou qu'une décision importante doit être prise, le médecin doit essayer de convaincre le mineur de tenir ses parents au courant.

Si le mineur maintient son refus, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention à condition que le mineur soit accompagné d'une personne majeure de son choix.

En cas de <span class="miseenevidence">diagnostic</span> ou de <span class="miseenevidence">pronostic grave</span>, votre famille, vos proches ou votre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F32748">personne de confiance</a> peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.

Toutefois, vous pouvez vous y opposer.

Le médecin <span class="miseenevidence">ne doit pas donner d'informations vous concernant</span> à une compagnie d'assurance.

Un assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux vous concernant.

L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas exiger de vous des informations</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé.</span>

Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.

Votre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12210">dossier médical</a> est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur.

En cas de décès, le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R42442">conjoint</a> et les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52183">ayants-droits</a> peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les <span class="miseenevidence">causes de la mort</span> du défunt, <span class="miseenevidence">défendre sa mémoire</span> ou <span class="miseenevidence">faire reconnaître ses droits</span>.

Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.

 À noter

en cas de <span class="miseenevidence">décès de votre enfant mineur</span>, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.

Vous pouvez <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1435">porter plainte</a> si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence de l'avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure.

Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">envoyer un courrier</span> au <span class="miseenevidence">conseil départemental de l'ordre des médecins</span>.

Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.

Où s’adresser ?

Conseil départemental de l'ordre des médecins

Pour <span class="miseenevidence">obtenir la réparation du préjudice subi</span>, vous pouvez <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N269">assigner le professionnel de santé devant la justice civile</a>.

La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

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