Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Fiche pratique

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une <span class="expression">saisie administrative à tiers détenteur</span>. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.

La <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R42963">SATD</a> est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.

Il peut s'agir des impayés suivants :

  • Impayé de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités, ...)
  • Amende ou condamnation pécuniaire (exemple : dommages et intérêts)
  • Somme que doit percevoir par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...)

Pour cela, l'administration s'adresse à un <span class="expression">tiers détenteur</span>, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le <span class="expression">tiers détenteur</span> est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (votre locataire, par exemple).

  À savoir

La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment <span class="expression">avis à tiers détenteur</span>, <span class="expression">opposition à tiers détenteur</span>, <span class="expression">opposition administrative</span>, <span class="expression">saisie à tiers détenteur</span>).

Avis de saisie

L'avis de SATD est simultanément <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifié</a> au tiers débiteur (généralement, c'est votre banque) et à vous, en tant que <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12468">débiteur</a>.

L'avis que vous recevez doit préciser les délais et les voies de recours dont vous disposez.

Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours.

Une SATD peut concerner une seule <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12474">créance</a> ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31185">sommes saisissables</a>. Par exemple : des revenus professionnels, les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme :

  • déjà due
  • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

  • Tous vos comptes bancaires (sauf le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R55450">compte-titres</a>) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
  • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque encaissé par le débiteur avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé.

Montant prélevé

Le montant à prélever (<span class="expression">exigible</span>) correspond au montant dû.

Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

  • Le solde du compte saisi
  • Et le montant du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a> (<span class="valeur">607,75 €</span>).

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.

Frais bancaires associés

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R24408">TTC</a>) ne doivent pas dépasser :

  • <span class="valeur">10 %</span> du montant dû
  • et <span class="valeur">100 €</span>.

  • La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.

    La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, il ne mentionne par les délais et les recours possibles.

    Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    L'administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

  • La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.

    La contestation doit porter sur un des éléments suivants :

    • Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
    • Obligation de paiement
    • Montant de la dette compte tenu des paiements effectués
    • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple : un délai de paiement a été accordé et n'est pas dépassé)

    Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    L'administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants :

  • Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. À partir de la date de réception de la décision de l'administration, vous avez un délai de 2 mois pour faire le recours contentieux.
  • Soit lorsque l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de votre contestation. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que vous pouvez faire le recours contentieux.

Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

  • Vous devez saisir le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F35820">juge de l'exécution</a>.

  • Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :

    • Pour l'impôt sur le revenu, le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2026">tribunal administratif</a>
    • Pour les impôts locaux, le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2026">tribunal administratif</a>
    • Pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>
    • Pour la taxe de publicité foncière, le droit de timbre, les droits d'enregistrement, le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>

Pour en savoir plus

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Fiche pratique

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une <span class="expression">saisie administrative à tiers détenteur</span>. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.

La <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R42963">SATD</a> est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.

Il peut s'agir des impayés suivants :

  • Impayé de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités, ...)
  • Amende ou condamnation pécuniaire (exemple : dommages et intérêts)
  • Somme que doit percevoir par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...)

Pour cela, l'administration s'adresse à un <span class="expression">tiers détenteur</span>, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le <span class="expression">tiers détenteur</span> est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (votre locataire, par exemple).

  À savoir

La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment <span class="expression">avis à tiers détenteur</span>, <span class="expression">opposition à tiers détenteur</span>, <span class="expression">opposition administrative</span>, <span class="expression">saisie à tiers détenteur</span>).

Avis de saisie

L'avis de SATD est simultanément <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifié</a> au tiers débiteur (généralement, c'est votre banque) et à vous, en tant que <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12468">débiteur</a>.

L'avis que vous recevez doit préciser les délais et les voies de recours dont vous disposez.

Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours.

Une SATD peut concerner une seule <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12474">créance</a> ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31185">sommes saisissables</a>. Par exemple : des revenus professionnels, les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme :

  • déjà due
  • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

  • Tous vos comptes bancaires (sauf le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R55450">compte-titres</a>) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
  • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque encaissé par le débiteur avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé.

Montant prélevé

Le montant à prélever (<span class="expression">exigible</span>) correspond au montant dû.

Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

  • Le solde du compte saisi
  • Et le montant du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a> (<span class="valeur">607,75 €</span>).

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.

Frais bancaires associés

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R24408">TTC</a>) ne doivent pas dépasser :

  • <span class="valeur">10 %</span> du montant dû
  • et <span class="valeur">100 €</span>.

  • La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.

    La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, il ne mentionne par les délais et les recours possibles.

    Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    L'administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

  • La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.

    La contestation doit porter sur un des éléments suivants :

    • Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
    • Obligation de paiement
    • Montant de la dette compte tenu des paiements effectués
    • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple : un délai de paiement a été accordé et n'est pas dépassé)

    Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    L'administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants :

  • Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. À partir de la date de réception de la décision de l'administration, vous avez un délai de 2 mois pour faire le recours contentieux.
  • Soit lorsque l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de votre contestation. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que vous pouvez faire le recours contentieux.

Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

  • Vous devez saisir le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F35820">juge de l'exécution</a>.

  • Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :

    • Pour l'impôt sur le revenu, le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2026">tribunal administratif</a>
    • Pour les impôts locaux, le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2026">tribunal administratif</a>
    • Pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>
    • Pour la taxe de publicité foncière, le droit de timbre, les droits d'enregistrement, le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>

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