Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Conditions générales

Service d’urbanisme à la CCPP

Uniquement sur rendez-vous

Service Public

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Placement d'un enfant  > Accouchement sous X

Fiche pratique

Accouchement sous X

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une femme enceinte peut décider d'accoucher <span class="expression">sous X</span>, c'est à dire anonymement, que ce soit dans un établissement public (hôpital) ou privé (clinique), conventionné ou non. Pour accoucher sous X, la patiente doit informer l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix. L'enfant sera alors confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour une éventuelle adoption. Toutefois, la mère peut revenir sur son choix et récupérer son enfant dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Démarches

La femme enceinte, qui souhaite accoucher sous X, <span class="miseenevidence">doit avertir</span> l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non).

<span class="miseenevidence">Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée</span>. Ainsi, la patiente conserve le secret de son admission.

La femme qui a accouché sous X pourra lever le secret de son identité, <span class="miseenevidence">à tout moment</span>, au cours de sa vie.

Informations données par l'équipe médicale

L'équipe médicale lui fournit les informations suivantes pour sa décision puisse être prise de <span class="miseenevidence">manière éclairée</span> :

  • Conséquences de l'abandon de l'enfant
  • Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance,...). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N156">Aides financières</a> permettant d'élever l'enfant
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N133">Régime des tutelles des pupilles de l'État</a> qui s'appliquera à l'enfant
  • Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents

  À savoir

sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Où s’adresser ?

Services du département

L'enfant est remis à l'Ase,.

Un procès-verbal est établi.

Ce dernier mentionne le consentement éventuel à l'adoption de la part de la mère.

Si la mère le souhaite, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.

À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R38490">filiation</a>.

L'enfant est déclaré <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2065">pupille de l'État</a> <span class="miseenevidence">à titre provisoire</span> à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R38682">tuteur</a>) et le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12897">conseil de famille des pupilles de l'État</a> pour protéger l'enfant.

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1260">famille d'accueil</a> pour une période transitoire.

Possibilité d'aller rechercher son enfant

La mère dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.

En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant.

Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.

Après ce délai de 2 mois, si la mère n'est pas revenue chercher son enfant, celui-ci est <span class="miseenevidence">définitivement</span> admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.

Reconnaissance

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>.

  • Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

    S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

L'enfant pourra demander, à sa <span class="miseenevidence">majorité</span>, à <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F3142">connaître sa mère</a> soit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), soit auprès du président du conseil général.

Où s’adresser ?

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par courriel

cnaop-secr@sante.gouv.fr

Services du département

Si la mère donne son consentement, le secret de la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R38490">filiation</a> pourra être levé. Il en est de même si elle a donné son consentement et qu'elle est décédée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Fiche pratique

Accouchement sous X

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une femme enceinte peut décider d'accoucher <span class="expression">sous X</span>, c'est à dire anonymement, que ce soit dans un établissement public (hôpital) ou privé (clinique), conventionné ou non. Pour accoucher sous X, la patiente doit informer l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix. L'enfant sera alors confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour une éventuelle adoption. Toutefois, la mère peut revenir sur son choix et récupérer son enfant dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Démarches

La femme enceinte, qui souhaite accoucher sous X, <span class="miseenevidence">doit avertir</span> l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non).

<span class="miseenevidence">Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée</span>. Ainsi, la patiente conserve le secret de son admission.

La femme qui a accouché sous X pourra lever le secret de son identité, <span class="miseenevidence">à tout moment</span>, au cours de sa vie.

Informations données par l'équipe médicale

L'équipe médicale lui fournit les informations suivantes pour sa décision puisse être prise de <span class="miseenevidence">manière éclairée</span> :

  • Conséquences de l'abandon de l'enfant
  • Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance,...). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N156">Aides financières</a> permettant d'élever l'enfant
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=N133">Régime des tutelles des pupilles de l'État</a> qui s'appliquera à l'enfant
  • Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents

  À savoir

sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Où s’adresser ?

Services du département

L'enfant est remis à l'Ase,.

Un procès-verbal est établi.

Ce dernier mentionne le consentement éventuel à l'adoption de la part de la mère.

Si la mère le souhaite, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.

À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R38490">filiation</a>.

L'enfant est déclaré <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2065">pupille de l'État</a> <span class="miseenevidence">à titre provisoire</span> à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R38682">tuteur</a>) et le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12897">conseil de famille des pupilles de l'État</a> pour protéger l'enfant.

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1260">famille d'accueil</a> pour une période transitoire.

Possibilité d'aller rechercher son enfant

La mère dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.

En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant.

Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.

Après ce délai de 2 mois, si la mère n'est pas revenue chercher son enfant, celui-ci est <span class="miseenevidence">définitivement</span> admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.

Reconnaissance

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>.

  • Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

    S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

L'enfant pourra demander, à sa <span class="miseenevidence">majorité</span>, à <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F3142">connaître sa mère</a> soit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), soit auprès du président du conseil général.

Où s’adresser ?

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par courriel

cnaop-secr@sante.gouv.fr

Services du département

Si la mère donne son consentement, le secret de la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R38490">filiation</a> pourra être levé. Il en est de même si elle a donné son consentement et qu'elle est décédée.

Questions ? Réponses !

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