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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
Salarié
Chômeur indemnisé
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
À savoir
le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.
Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 3 738,00 €.
Date de la demande
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Formulaire Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
Salarié
Chômeur indemnisé
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
À savoir
le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.
Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 3 738,00 €.
Date de la demande
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Formulaire Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
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