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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.
Juge
Préfet
Avis médical
Le juge peut vous obliger à conduire avec un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> dans les cas suivants :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R49229">Délit</a> de conduite en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R43175">état alcoolique</a>
Délit de conduite en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R43174">état d'ivresse manifeste</a>
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un <span class="miseenevidence">certificat</span>.
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54337">EAD</a>.
Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
L'obligation de conduire avec un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54337">EAD</a> est <span class="miseenevidence">au maximum de 5 ans</span>.
Lorsque le juge ordonne en même temps une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F21774">annulation</a> ou une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F21761">suspension</a> du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54337">EAD</a>.
Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54337">EAD</a>, vous risquez les sanctions suivantes :
2 ans de prison
<span class="valeur">4 500 €</span> d'amende
Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5<Exposant>e</Exposant> classe d'un montant maximum de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
Le préfet peut vous obliger à conduire avec un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> après <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1040">rétention de votre permis</a> pour conduite <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.
La décision du préfet vous est <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifiée</a> par courrier <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1040">l'avis de rétention du permis de conduire</a>.
La durée est <span class="miseenevidence">d'1 an maximum</span>.
La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54337">EAD</a>.
Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54337">EAD</a>.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54337">EAD</a>.
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s'applique aussi au complice de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10272">l'infraction</a>. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.
Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> concerne les personnes suivantes :
Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcool
Le préfet délivre un permis de conduire <span class="miseenevidence">à durée de validité limitée avec </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">restriction EAD médico-administratif</span></span> sur <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2686">avis de la commission médicale</a>.
Vous devez suivre un <span class="miseenevidence">stage</span> dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.
À la fin du stage, une <span class="miseenevidence">attestation</span> vous est remise.
Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
La durée de validité du permis avec <span class="expression">restriction EAD médico-administratif</span> est <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an.</span>
À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.
La restriction <span class="expression">EAD médico-administratif</span> de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54337">EAD</a>.
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.
Juge
Préfet
Avis médical
Le juge peut vous obliger à conduire avec un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> dans les cas suivants :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R49229">Délit</a> de conduite en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R43175">état alcoolique</a>
Délit de conduite en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R43174">état d'ivresse manifeste</a>
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un <span class="miseenevidence">certificat</span>.
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54337">EAD</a>.
Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
L'obligation de conduire avec un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54337">EAD</a> est <span class="miseenevidence">au maximum de 5 ans</span>.
Lorsque le juge ordonne en même temps une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F21774">annulation</a> ou une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F21761">suspension</a> du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54337">EAD</a>.
Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54337">EAD</a>, vous risquez les sanctions suivantes :
2 ans de prison
<span class="valeur">4 500 €</span> d'amende
Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5<Exposant>e</Exposant> classe d'un montant maximum de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
Le préfet peut vous obliger à conduire avec un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> après <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1040">rétention de votre permis</a> pour conduite <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.
La décision du préfet vous est <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifiée</a> par courrier <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1040">l'avis de rétention du permis de conduire</a>.
La durée est <span class="miseenevidence">d'1 an maximum</span>.
La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54337">EAD</a>.
Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54337">EAD</a>.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54337">EAD</a>.
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s'applique aussi au complice de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10272">l'infraction</a>. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.
Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> concerne les personnes suivantes :
Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcool
Le préfet délivre un permis de conduire <span class="miseenevidence">à durée de validité limitée avec </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">restriction EAD médico-administratif</span></span> sur <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2686">avis de la commission médicale</a>.
Vous devez suivre un <span class="miseenevidence">stage</span> dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.
À la fin du stage, une <span class="miseenevidence">attestation</span> vous est remise.
Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
La durée de validité du permis avec <span class="expression">restriction EAD médico-administratif</span> est <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an.</span>
À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.
La restriction <span class="expression">EAD médico-administratif</span> de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54337">EAD</a>.
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