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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Je peux percevoir <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :
Complément d'AEEH ou un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14202">complément de la prestation de compensation du handicap (PCH)</a> si mon enfant présente un certain taux d'incapacité
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a> si la gravité du handicap de mon enfant me contraint à suspendre ou réduire mon activité professionnelle
Je peux avoir une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a> pour m'aider dans mes déplacements avec mon enfant.
Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1894">les frais peuvent être pris en charge</a>.
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1868">Des structures spécialisées</a> existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.
Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C'est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.
Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation (PPS)</a>. Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.
Scolarité en milieu ordinaire
Mon enfant peut être inscrit dans une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14984">unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école)</a>.
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire et de matériel pédagogique adapté.
Mon enfant peut être inscrit dans une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14953">unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée)</a>.
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier des mesures suivantes :
Aide d'une auxiliaire de vie scolaire
Matériel pédagogique adapté
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F15112">Aménagement</a> pour passer ses examens
Mon enfant peut bénéficier d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2326">service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés</a>.
Scolarité en milieu adapté
Mon enfant peut être scolarisé dans un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14953">établissement régional d'enseignement adapté (Érea)</a>.
Enseignement à distance
Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F541">centre national d'enseignement à distance (Cned)</a>.
Centre scolaire à l'hôpital
Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.
Je peux recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de mon enfant lorsque je ne serai plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection diffère selon que mon enfant est mineur ou majeur.
La mesure de protection prendra effet à mon décès ou lorsque je ne pourrai plus prendre soin de mon enfant.
Je peux recourir à la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.
Je peux recourir au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.
Si je suis <span class="miseenevidence">salarié du secteur privé</span>, dans certaines situations, le montant de ma pension de retraite <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F19643">peut être augmenté</a>.
Si je suis <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> et que mon enfant est lourdement handicapé, je peux sous certaines conditions partir en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F20659">retraite anticipée</a>.
Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Je peux percevoir <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :
Complément d'AEEH ou un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14202">complément de la prestation de compensation du handicap (PCH)</a> si mon enfant présente un certain taux d'incapacité
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a> si la gravité du handicap de mon enfant me contraint à suspendre ou réduire mon activité professionnelle
Je peux avoir une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a> pour m'aider dans mes déplacements avec mon enfant.
Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1894">les frais peuvent être pris en charge</a>.
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1868">Des structures spécialisées</a> existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.
Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C'est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.
Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation (PPS)</a>. Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.
Scolarité en milieu ordinaire
Mon enfant peut être inscrit dans une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14984">unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école)</a>.
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire et de matériel pédagogique adapté.
Mon enfant peut être inscrit dans une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14953">unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée)</a>.
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier des mesures suivantes :
Aide d'une auxiliaire de vie scolaire
Matériel pédagogique adapté
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F15112">Aménagement</a> pour passer ses examens
Mon enfant peut bénéficier d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2326">service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés</a>.
Scolarité en milieu adapté
Mon enfant peut être scolarisé dans un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14953">établissement régional d'enseignement adapté (Érea)</a>.
Enseignement à distance
Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F541">centre national d'enseignement à distance (Cned)</a>.
Centre scolaire à l'hôpital
Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.
Je peux recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de mon enfant lorsque je ne serai plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection diffère selon que mon enfant est mineur ou majeur.
La mesure de protection prendra effet à mon décès ou lorsque je ne pourrai plus prendre soin de mon enfant.
Je peux recourir à la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.
Je peux recourir au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.
Si je suis <span class="miseenevidence">salarié du secteur privé</span>, dans certaines situations, le montant de ma pension de retraite <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F19643">peut être augmenté</a>.
Si je suis <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> et que mon enfant est lourdement handicapé, je peux sous certaines conditions partir en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F20659">retraite anticipée</a>.
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