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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Différences entre les types de chèque
Type de chèque
Définition
Usage
Garantie
Coût
Chèque barré d'avance
Chèque bancaire classique, non payable au guichet
Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit <span class="expression">non endossable, sauf au profit d'une banque</span>).
Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.
Gratuit
Chèque non barré
Payable au guichet en espèces.
Peut être transmis à un tiers (endossable).
Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque :
endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
et la date de transmission.
Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts
Droit de timbre fiscal de <span class="valeur">1,50 €</span>
Chèque visé
Chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne <span class="expression">Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure</span>
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés
L'existence de la provision n'est garantie que pour le jour et pour l'heure de son émission
Selon la convention de compte
Chèque certifié
Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.
Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.
Selon la convention de compte
Chèque de banque
Chèque dont l'émetteur est une banque
Chèque utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.
Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.
La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.
Selon la convention de compte
Un chèque barré d'avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.
Usage
Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit <span class="expression">non endossable, sauf au profit d'une banque</span>).
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l'encaisser.
Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Garantie
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l'encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.
Si vous en êtes l'émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.
Coût
Le chèque barré d'avance est gratuit.
Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.
Usage
Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).
Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :
Mention <span class="expression">endossé à l'ordre de</span> suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
Date de transmission
Garantie
Pour bénéficier d'un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l'utilisation de ces chèques aux impôts.
Coût
Vous devez payer un droit de timbre fiscal de <span class="valeur">1,50 €</span> par chèque non barré.
Il s'agit d'un chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne la <span class="miseenevidence">somme disponible sur le compte à telle date et telle heure</span>.
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.
Garantie
L'existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l'heure de son émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s'agit d'un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention <span class="expression">provision bloquée pendant 8 jours</span>.
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l'émission.
Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s'agit d'un chèque émis, à votre demande, par votre banque.
Usage
Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.
Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.
La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Différences entre les types de chèque
Type de chèque
Définition
Usage
Garantie
Coût
Chèque barré d'avance
Chèque bancaire classique, non payable au guichet
Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit <span class="expression">non endossable, sauf au profit d'une banque</span>).
Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.
Gratuit
Chèque non barré
Payable au guichet en espèces.
Peut être transmis à un tiers (endossable).
Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque :
endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
et la date de transmission.
Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts
Droit de timbre fiscal de <span class="valeur">1,50 €</span>
Chèque visé
Chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne <span class="expression">Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure</span>
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés
L'existence de la provision n'est garantie que pour le jour et pour l'heure de son émission
Selon la convention de compte
Chèque certifié
Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.
Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.
Selon la convention de compte
Chèque de banque
Chèque dont l'émetteur est une banque
Chèque utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.
Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.
La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.
Selon la convention de compte
Un chèque barré d'avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.
Usage
Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit <span class="expression">non endossable, sauf au profit d'une banque</span>).
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l'encaisser.
Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Garantie
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l'encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.
Si vous en êtes l'émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.
Coût
Le chèque barré d'avance est gratuit.
Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.
Usage
Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).
Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :
Mention <span class="expression">endossé à l'ordre de</span> suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
Date de transmission
Garantie
Pour bénéficier d'un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l'utilisation de ces chèques aux impôts.
Coût
Vous devez payer un droit de timbre fiscal de <span class="valeur">1,50 €</span> par chèque non barré.
Il s'agit d'un chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne la <span class="miseenevidence">somme disponible sur le compte à telle date et telle heure</span>.
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.
Garantie
L'existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l'heure de son émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s'agit d'un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention <span class="expression">provision bloquée pendant 8 jours</span>.
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l'émission.
Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s'agit d'un chèque émis, à votre demande, par votre banque.
Usage
Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.
Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.
La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.
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