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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les textes juridiques ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de conflit, c'est au juge de trancher.
L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).
Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.
L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.
S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
En affichant une clause de non responsabilité dans l'entreprise
À noter
l'insertion dans le règlement intérieur d'une clause de non-responsabilité est interdite.
En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour demander une indemnisation par l'employeur.
Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave. Par exemple : absence de surveillance de l'accès aux locaux, absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.
Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.
L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).
Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :
Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les textes juridiques ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de conflit, c'est au juge de trancher.
L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).
Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.
L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.
S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
En affichant une clause de non responsabilité dans l'entreprise
À noter
l'insertion dans le règlement intérieur d'une clause de non-responsabilité est interdite.
En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour demander une indemnisation par l'employeur.
Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave. Par exemple : absence de surveillance de l'accès aux locaux, absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.
Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.
L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).
Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :
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