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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R49229">délits</a> suivants :
Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
Fuite après avoir provoqué un accident
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
Absence d'assurance
Conduite du véhicule malgré la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1040">rétention</a>, <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Conduite <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
Conduite en état d'ivresse
Conduite <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R49229">délits</a> suivants :
Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
Fuite après avoir provoqué un accident
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
Absence d'assurance
Conduite du véhicule malgré la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1040">rétention</a>, <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Conduite <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
Conduite en état d'ivresse
Conduite <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
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