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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties <span class="expression">dégâts matériels</span> et <span class="expression">assurance du conducteur</span>. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.
L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.
Si vous êtes assuré "<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2622">tous accidents</a>" ou <span class="expression">tous risques</span>, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.
L'assureur retiendra une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2082">franchise</a>, prévue dans votre contrat.
Si vous êtes assuré "<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2628">au tiers</a>" (ou juste une garantie <span class="expression">dommages collision</span>), l'assurance ne vous indemnisera pas.
À noter
l'assureur n'applique pas de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2655">malus</a> si l'accident avec un animal sauvage relève de la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R38200">force majeure</a>, notamment par son caractère imprévisible.
L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.
L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R58897">garantie du conducteur</a>.
Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une <span class="expression">garantie du conducteur</span>, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.
Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2679">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a> interviendra en complément.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :
Formulaire Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Où s’adresser ?
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
<a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">Accès au formulaire de contact</a>
Si vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2679">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a> une intervention en complément.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :
Formulaire Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Où s’adresser ?
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
<a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">Accès au formulaire de contact</a>
Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2628">assurance obligatoire</a> couvre ces dommages.
Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties <span class="expression">dégâts matériels</span> et <span class="expression">assurance du conducteur</span>. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.
L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.
Si vous êtes assuré "<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2622">tous accidents</a>" ou <span class="expression">tous risques</span>, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.
L'assureur retiendra une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2082">franchise</a>, prévue dans votre contrat.
Si vous êtes assuré "<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2628">au tiers</a>" (ou juste une garantie <span class="expression">dommages collision</span>), l'assurance ne vous indemnisera pas.
À noter
l'assureur n'applique pas de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2655">malus</a> si l'accident avec un animal sauvage relève de la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R38200">force majeure</a>, notamment par son caractère imprévisible.
L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.
L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R58897">garantie du conducteur</a>.
Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une <span class="expression">garantie du conducteur</span>, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.
Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2679">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a> interviendra en complément.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :
Formulaire Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Où s’adresser ?
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
<a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">Accès au formulaire de contact</a>
Si vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2679">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a> une intervention en complément.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :
Formulaire Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Où s’adresser ?
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
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Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2628">assurance obligatoire</a> couvre ces dommages.
Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.
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