Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Conditions générales

Service d’urbanisme à la CCPP

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Quel est le coût d'un Pacs ?

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

  • Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>.

  • Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R24408">TTC</a>.

    Le coût est le même pour la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.

    Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.

    Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

    Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F17701">tarif des notaires</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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  • Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>.

  • Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R24408">TTC</a>.

    Le coût est le même pour la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.

    Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.

    Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

    Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F17701">tarif des notaires</a>.

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