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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures
Vérifié le 14/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour pouvoir naviguer en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R57809">eaux intérieures</a>, le propriétaire doit faire enregistrer son <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R18784">bateau de plaisance</a> sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la longueur et/ou puissance du bateau. Cet enregistrement se fait sur un formulaire. Après l'enregistrement du bateau, une carte de circulation est adressée au propriétaire du bateau. En cas de changement dans sa situation (par exemple, changement de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R47487">devise</a>), il doit le signaler.
L'enregistrement de votre bateau vous donne le droit de naviguer et/ou stationner en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R57809">eaux intérieures</a>.
Votre bateau doit être enregistré s'il remplit <span class="miseenevidence">l'une</span> des conditions suivantes :
Il a une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et son déplacement (produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau) est inférieur à 100 mètres cubes
Il a une longueur inférieure ou égale à 5 mètres et une puissance égale ou supérieure à 4,5 kilowatts (6 chevaux)
En dessous de ces seuils, l'enregistrement de votre bateau <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span>.
Vous devez remplir un formulaire <span class="expression">fiche plaisance</span> :
Formulaire Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance
Votre formulaire doit être envoyé par courrier simple ou recommandé.
Une fois que votre bateau est enregistré, vous recevez une carte de circulation.
La carte vous est adressée par courrier papier ou mail (si vous avez accepté de communiquer votre adresse mail au moment de remplir le formulaire).
Cette carte comporte un numéro d'inscription composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.
Si votre bateau a une longueur supérieure à 5 mètres, la carte comporte également des marques extérieures d'identité.
Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription suivi de la lettre F et la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R47487">devise</a> du bateau.
Le numéro d'inscription suivi de la lettre F doit être mis des 2 côtés de votre bateau. La devise de votre bateau doit être mise à l'arrière.
À savoir
un nouveau modèle de carte de circulation est délivré depuis le 5 août 2019. L'ancien modèle de carte de circulation reste toutefois encore valable.
Votre carte de circulation doit se trouver à bord de votre bateau.
Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l'intérieur du cockpit.
Elle doit être présentée lors d'un contrôle.
Votre carte de circulation est valable tant que vous êtes propriétaire du bateau.
En cas de changement dans votre situation (par exemple, changement de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R47487">devise</a>), votre carte de circulation doit être modifiée.
Vous devez remplir un nouveau formulaire <span class="expression">fiche plaisance</span> pour faire cette demande de modification :
Formulaire Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance
Votre formulaire doit être accompagné des pièces justifiant le changement de situation.
Votre demande doit être envoyée au service qui vous a délivré la carte de circulation.
Cet envoi doit être fait dans un <span class="miseenevidence">délai maximal d'1 mois</span> à partir de la date du changement.
Votre nouvelle carte de circulation vous est adressée par courrier papier ou mail (si vous avez accepté de communiquer votre adresse mail au moment de remplir votre formulaire).
Non, l'enregistrement en eaux intérieures ne vous donne pas la possibilité de naviguer en mer, ni même d'y stationner.
Si vous voulez naviguer en mer avec votre bateau alors qu'il est enregistré en eaux intérieures, vous devez remplir un nouveau formulaire <span class="expression">fiche plaisance</span> :
Formulaire Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance
Ce formulaire doit être adressé au service qui a enregistré votre bateau.
Une fois que votre bateau est radié, vous devrez faire une demande pour <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1601">naviguer en eaux maritimes</a>.
Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures
Vérifié le 14/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour pouvoir naviguer en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R57809">eaux intérieures</a>, le propriétaire doit faire enregistrer son <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R18784">bateau de plaisance</a> sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la longueur et/ou puissance du bateau. Cet enregistrement se fait sur un formulaire. Après l'enregistrement du bateau, une carte de circulation est adressée au propriétaire du bateau. En cas de changement dans sa situation (par exemple, changement de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R47487">devise</a>), il doit le signaler.
L'enregistrement de votre bateau vous donne le droit de naviguer et/ou stationner en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R57809">eaux intérieures</a>.
Votre bateau doit être enregistré s'il remplit <span class="miseenevidence">l'une</span> des conditions suivantes :
Il a une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et son déplacement (produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau) est inférieur à 100 mètres cubes
Il a une longueur inférieure ou égale à 5 mètres et une puissance égale ou supérieure à 4,5 kilowatts (6 chevaux)
En dessous de ces seuils, l'enregistrement de votre bateau <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span>.
Vous devez remplir un formulaire <span class="expression">fiche plaisance</span> :
Formulaire Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance
Votre formulaire doit être envoyé par courrier simple ou recommandé.
Une fois que votre bateau est enregistré, vous recevez une carte de circulation.
La carte vous est adressée par courrier papier ou mail (si vous avez accepté de communiquer votre adresse mail au moment de remplir le formulaire).
Cette carte comporte un numéro d'inscription composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.
Si votre bateau a une longueur supérieure à 5 mètres, la carte comporte également des marques extérieures d'identité.
Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription suivi de la lettre F et la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R47487">devise</a> du bateau.
Le numéro d'inscription suivi de la lettre F doit être mis des 2 côtés de votre bateau. La devise de votre bateau doit être mise à l'arrière.
À savoir
un nouveau modèle de carte de circulation est délivré depuis le 5 août 2019. L'ancien modèle de carte de circulation reste toutefois encore valable.
Votre carte de circulation doit se trouver à bord de votre bateau.
Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l'intérieur du cockpit.
Elle doit être présentée lors d'un contrôle.
Votre carte de circulation est valable tant que vous êtes propriétaire du bateau.
En cas de changement dans votre situation (par exemple, changement de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R47487">devise</a>), votre carte de circulation doit être modifiée.
Vous devez remplir un nouveau formulaire <span class="expression">fiche plaisance</span> pour faire cette demande de modification :
Formulaire Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance
Votre formulaire doit être accompagné des pièces justifiant le changement de situation.
Votre demande doit être envoyée au service qui vous a délivré la carte de circulation.
Cet envoi doit être fait dans un <span class="miseenevidence">délai maximal d'1 mois</span> à partir de la date du changement.
Votre nouvelle carte de circulation vous est adressée par courrier papier ou mail (si vous avez accepté de communiquer votre adresse mail au moment de remplir votre formulaire).
Non, l'enregistrement en eaux intérieures ne vous donne pas la possibilité de naviguer en mer, ni même d'y stationner.
Si vous voulez naviguer en mer avec votre bateau alors qu'il est enregistré en eaux intérieures, vous devez remplir un nouveau formulaire <span class="expression">fiche plaisance</span> :
Formulaire Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance
Ce formulaire doit être adressé au service qui a enregistré votre bateau.
Une fois que votre bateau est radié, vous devrez faire une demande pour <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1601">naviguer en eaux maritimes</a>.
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