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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réévaluation de la pension alimentaire se définit comme <span class="miseenevidence">l'évolution</span> de la pension en fonction d'un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire.
La réévaluation de la pension alimentaire doit être distinguée de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F21023">la révision de la pension alimentaire</a>.
<span class="miseenevidence">Réévaluation de la pension alimentaire</span>
Elle se définit comme <span class="miseenevidence">l'évolution</span> de la pension en fonction d'un indice de référence. Il peut s'agir, à titre d'exemples, de l'indice du coût de la vie ou de l'indice des prix à la consommation.
L'indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension.
<span class="miseenevidence">Révision de la pension alimentaire</span>
Elle se définit comme un <span class="miseenevidence">ajustement</span> du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge. Il prend en compte <span class="miseenevidence">l'évolution des ressources</span> de la personne qui la verse (<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12468">débiteur</a>), et les <span class="miseenevidence">besoins</span> de la personne qui la reçoit (<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R15912">créancier</a>).
La décision rendue par le juge aux affaires familiales, ordonnant le versement de la pension alimentaire, fixe les éléments suivants :
Indice de référence servant à la réévaluation. En 2021, c'est <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice "hors tabac ensemble des ménages"</a> ou <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763415" target="_blank">l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé"</a> qui est utilisé.
Date de la première réévaluation
Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou date anniversaire du jugement)
Vous devez consulter la décision rendue par le juge aux affaires familiales.
Vous pouvez également utiliser le simulateur disponible sur le site de l'<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12417">Insee</a> :
Simulateur Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Exemple
Pour réévaluer la pension au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 (pour un jugement rendu le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020), vous devez utiliser l'indice de référence (en principe celui de l'ensemble des ménages ou des ménages urbains) qui se trouve sur le <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">site de l'Insee</a>.
La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :
<span class="expression">Montant initial <span class="miseenevidence">X</span> dernier indice de référence connu au jour de la décision (novembre 2021) <span class="miseenevidence">/</span> indice explicite indiqué par le juge (par ex juin 2020) = Montant réévalué de la pension.</span>
Si le montant de la pension pour l'année 2020 est de <span class="valeur">300 €</span>, que le nouvel indice mensuel est 106,82 et que l'ancien indice mensuel est de 104,04, le calcul sera le suivant :
300 x 106,82 / 104,04 = 317,16.
Vous devez suivre les indications qui sont indiquées dans le jugement. Il peut prévoir les situations suivantes :
Date à laquelle la pension doit être réévaluée et indication que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, c'est-à-dire le dernier indice publié au Journal officiel (JO)
Mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation (par exemple, l'indice de juillet). Dans ce cas, il faut attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet).
Autre mode de revalorisation prévu spécialement par le juge
Lors de votre déclaration d'impôt, si vous versez une pension alimentaire, celle-ci peut, sous certaines conditions, être déduite de vos revenus. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables de la personne qui la reçoit.
Les pensions alimentaires versées ouvrent droit à déduction fiscale uniquement s'il s'agit d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54921">obligation alimentaire</a> pour le bénéficiaire. Cette déduction peut concerner les sommes suivantes :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F446">Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou à l'ex-époux(se)</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2">Pension alimentaire versée à un enfant</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F444">Pension alimentaire versée à un ascendant</a>
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réévaluation de la pension alimentaire se définit comme <span class="miseenevidence">l'évolution</span> de la pension en fonction d'un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire.
La réévaluation de la pension alimentaire doit être distinguée de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F21023">la révision de la pension alimentaire</a>.
<span class="miseenevidence">Réévaluation de la pension alimentaire</span>
Elle se définit comme <span class="miseenevidence">l'évolution</span> de la pension en fonction d'un indice de référence. Il peut s'agir, à titre d'exemples, de l'indice du coût de la vie ou de l'indice des prix à la consommation.
L'indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension.
<span class="miseenevidence">Révision de la pension alimentaire</span>
Elle se définit comme un <span class="miseenevidence">ajustement</span> du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge. Il prend en compte <span class="miseenevidence">l'évolution des ressources</span> de la personne qui la verse (<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12468">débiteur</a>), et les <span class="miseenevidence">besoins</span> de la personne qui la reçoit (<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R15912">créancier</a>).
La décision rendue par le juge aux affaires familiales, ordonnant le versement de la pension alimentaire, fixe les éléments suivants :
Indice de référence servant à la réévaluation. En 2021, c'est <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice "hors tabac ensemble des ménages"</a> ou <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763415" target="_blank">l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé"</a> qui est utilisé.
Date de la première réévaluation
Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou date anniversaire du jugement)
Vous devez consulter la décision rendue par le juge aux affaires familiales.
Vous pouvez également utiliser le simulateur disponible sur le site de l'<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12417">Insee</a> :
Simulateur Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Exemple
Pour réévaluer la pension au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 (pour un jugement rendu le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020), vous devez utiliser l'indice de référence (en principe celui de l'ensemble des ménages ou des ménages urbains) qui se trouve sur le <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">site de l'Insee</a>.
La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :
<span class="expression">Montant initial <span class="miseenevidence">X</span> dernier indice de référence connu au jour de la décision (novembre 2021) <span class="miseenevidence">/</span> indice explicite indiqué par le juge (par ex juin 2020) = Montant réévalué de la pension.</span>
Si le montant de la pension pour l'année 2020 est de <span class="valeur">300 €</span>, que le nouvel indice mensuel est 106,82 et que l'ancien indice mensuel est de 104,04, le calcul sera le suivant :
300 x 106,82 / 104,04 = 317,16.
Vous devez suivre les indications qui sont indiquées dans le jugement. Il peut prévoir les situations suivantes :
Date à laquelle la pension doit être réévaluée et indication que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, c'est-à-dire le dernier indice publié au Journal officiel (JO)
Mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation (par exemple, l'indice de juillet). Dans ce cas, il faut attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet).
Autre mode de revalorisation prévu spécialement par le juge
Lors de votre déclaration d'impôt, si vous versez une pension alimentaire, celle-ci peut, sous certaines conditions, être déduite de vos revenus. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables de la personne qui la reçoit.
Les pensions alimentaires versées ouvrent droit à déduction fiscale uniquement s'il s'agit d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54921">obligation alimentaire</a> pour le bénéficiaire. Cette déduction peut concerner les sommes suivantes :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F446">Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou à l'ex-époux(se)</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2">Pension alimentaire versée à un enfant</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F444">Pension alimentaire versée à un ascendant</a>
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