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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Vérifié le 30/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Quelles informations doivent figurer dans la lettre ? Dans quel délai doit-elle être envoyée ? Quelle est la conséquence de la lettre pour le salarié ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.
Vérifié le 30/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Quelles informations doivent figurer dans la lettre ? Dans quel délai doit-elle être envoyée ? Quelle est la conséquence de la lettre pour le salarié ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.
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