Bienvenue sur le site officiel du Plessier sur Bulles
Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. La présence d'un avocat est-elle obligatoire devant le conseil de prud'hommes ? Le salarié ou l'employeur peuvent-ils être seuls ? Peuvent-ils être assistés ou représentés ? Qui peut les assister ou les représenter ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire.
Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.
Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :
Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
Personne avec qui <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R42442">le salarié vit en couple</a> (ou un représentant légal pour un mineur)
Avocat
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45495">mandant</a>.
Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
À savoir
les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R38682">tuteur</a> peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.
Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :
Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
Personne avec qui <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R42442">l'employeur vit en couple</a> (ou un représentant légal si vous êtes mineur)
Avocat
Membre de l'entreprise ou de l'établissement <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54354">fondé de pouvoir</a> ou habilité à cet effet.
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45495">mandant</a>.
Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. La présence d'un avocat est-elle obligatoire devant le conseil de prud'hommes ? Le salarié ou l'employeur peuvent-ils être seuls ? Peuvent-ils être assistés ou représentés ? Qui peut les assister ou les représenter ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire.
Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.
Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :
Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
Personne avec qui <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R42442">le salarié vit en couple</a> (ou un représentant légal pour un mineur)
Avocat
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45495">mandant</a>.
Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
À savoir
les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R38682">tuteur</a> peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.
Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :
Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
Personne avec qui <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R42442">l'employeur vit en couple</a> (ou un représentant légal si vous êtes mineur)
Avocat
Membre de l'entreprise ou de l'établissement <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54354">fondé de pouvoir</a> ou habilité à cet effet.
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45495">mandant</a>.
Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires.
