Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Fiche pratique

Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés

Vérifié le 24/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter les licenciements. Il doit adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste.

Quels sont les <span class="miseenevidence">employeurs concernés</span> ? Quelles <span class="miseenevidence">offres de reclassement</span> peuvent être proposées ? Comment s'effectue la <span class="miseenevidence">proposition de reclassement </span>au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Pendant toute la durée du contrat de travail, l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail.

Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l'évolution des emplois, et des technologies notamment.

L'employeur ne pourra licencier le salarié que si <span class="miseenevidence">toutes les possibilités de formation et d'adaptation</span> ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou soit reclassé sur un autre poste disponible.

Il peut ainsi proposer une formation complémentaire de <span class="miseenevidence">courte durée</span> permettant une <span class="miseenevidence">mise en place rapide</span> sur le poste.

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Tous</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">les employeurs</span> sont concernés par l'obligation de reclassement <span class="miseenevidence">quel que soit le nombre</span> de licenciements envisagés et <span class="miseenevidence">quelle que soit la taille de l'entreprise</span>.

Pour éviter le licenciement économique, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés.

<span class="miseenevidence">En priorité</span>, l'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.

Si aucun poste n'est disponible, l'employeur doit étendre ses recherches aux emplois que le salarié pourrait exercer après une formation permettant son adaptation à cet emploi.

 À noter

une formation permettant l'adaptation à un emploi n'est pas une formation initiale. Elle est de <span class="miseenevidence">courte durée</span> pour assurer une <span class="miseenevidence">mise en place rapide</span> sur le poste.

L'employeur peut proposer, <span class="miseenevidence">avec l'accord du salarié</span>, un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure.

Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R24389">CDI</a> ou d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2454">CDD</a>, à temps plein ou à temps partiel <span class="miseenevidence">avec l'accord du salarié</span>.

Le périmètre de recherche de reclassement diffère si l'entreprise appartient à un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R57902">groupe</a> ou non.

  • La recherche de reclassement s'effectue sur les postes disponibles dans <span class="miseenevidence">l'entreprise</span>.

  • Lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, l'employeur étend ses recherches à toutes les entreprises du groupe situées en France.

     À noter

    si l'entreprise appartient à un groupe international, cette recherche s'effectue uniquement en France.

L'employeur a<span class="miseenevidence"> 2 possibilités</span> pour proposer les offres de reclassement  :

  • Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée,
  • Soit il diffuse à l'ensemble des salariés la liste des postes disponibles.

  • Les offres de reclassement sont <span class="miseenevidence">écrites</span>, <span class="miseenevidence">précises</span> et <span class="miseenevidence">concrètes</span>.

    Elles <span class="miseenevidence">doivent</span> préciser les<span class="miseenevidence"> mentions suivantes</span> :

    • Intitulé du poste et son descriptif
    • Nom de l'employeur
    • Nature du contrat de travail
    • Localisation du poste
    • Montant de la rémunération
    • Classification du poste

    La lettre de proposition de reclassement précise le délai de réponse du salarié. Elle mentionne également la forme de la réponse (lettre recommandée avec avis de réception par exemple).

  • L'employeur communique par tout moyen la liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Par exemple, l'employeur peut utiliser l'intranet de l'entreprise.

    Les offres de reclassement sont <span class="miseenevidence">écrites</span>, <span class="miseenevidence">précises</span> et <span class="miseenevidence">concrètes</span>.

    Elles <span class="miseenevidence">doivent</span> préciser les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> :

    • Intitulé du poste et son descriptif
    • Nom de l'employeur
    • Nature du contrat de travail
    • Localisation du poste
    • Montant de la rémunération
    • Classification du poste

    Cette liste comprend l'ensemble<MiseEnEvidence/> <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/></span>des postes disponibles situés en France dans l'entreprise<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span>, et dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, situées en France.

    Elle précise les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.

    La liste indique le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.

    Ce délai doit être d'au moins <span class="miseenevidence">15 <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1008">jours francs</a> </span>à compter de la diffusion de la liste.

     À noter

    dans les entreprises faisant l'objet d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18075">redressement</a> ou d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18075">liquidation judiciaire</a>, le délai est d'au moins <span class="miseenevidence">4 jours francs</span>.

Si le salarié accepte une offre de reclassement, il informe l'employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition de reclassement.

Il peut être reclassé sur le poste qu'il a accepté.

Lorsque l'employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, il ne peut pas garantir au salarié que le poste de reclassement qui lui est proposé lui soit attribué s'il l'accepte. En effet, l'employeur doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par l'offre de reclasssement.

Le salarié peut refuser l'offre de reclassement proposée. L'employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n'a pas été <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifié</a>.

Si, malgrè tous ses efforts de recherche, aucun autre reclassement n'a pu être trouvé, l'employeur pourra licencier le salarié pour motif économique.

Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l'employeur pourra le licencier pour motif économique.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Fiche pratique

Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés

Vérifié le 24/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter les licenciements. Il doit adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste.

Quels sont les <span class="miseenevidence">employeurs concernés</span> ? Quelles <span class="miseenevidence">offres de reclassement</span> peuvent être proposées ? Comment s'effectue la <span class="miseenevidence">proposition de reclassement </span>au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Pendant toute la durée du contrat de travail, l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail.

Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l'évolution des emplois, et des technologies notamment.

L'employeur ne pourra licencier le salarié que si <span class="miseenevidence">toutes les possibilités de formation et d'adaptation</span> ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou soit reclassé sur un autre poste disponible.

Il peut ainsi proposer une formation complémentaire de <span class="miseenevidence">courte durée</span> permettant une <span class="miseenevidence">mise en place rapide</span> sur le poste.

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Tous</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">les employeurs</span> sont concernés par l'obligation de reclassement <span class="miseenevidence">quel que soit le nombre</span> de licenciements envisagés et <span class="miseenevidence">quelle que soit la taille de l'entreprise</span>.

Pour éviter le licenciement économique, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés.

<span class="miseenevidence">En priorité</span>, l'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.

Si aucun poste n'est disponible, l'employeur doit étendre ses recherches aux emplois que le salarié pourrait exercer après une formation permettant son adaptation à cet emploi.

 À noter

une formation permettant l'adaptation à un emploi n'est pas une formation initiale. Elle est de <span class="miseenevidence">courte durée</span> pour assurer une <span class="miseenevidence">mise en place rapide</span> sur le poste.

L'employeur peut proposer, <span class="miseenevidence">avec l'accord du salarié</span>, un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure.

Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R24389">CDI</a> ou d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R2454">CDD</a>, à temps plein ou à temps partiel <span class="miseenevidence">avec l'accord du salarié</span>.

Le périmètre de recherche de reclassement diffère si l'entreprise appartient à un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R57902">groupe</a> ou non.

  • La recherche de reclassement s'effectue sur les postes disponibles dans <span class="miseenevidence">l'entreprise</span>.

  • Lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, l'employeur étend ses recherches à toutes les entreprises du groupe situées en France.

     À noter

    si l'entreprise appartient à un groupe international, cette recherche s'effectue uniquement en France.

L'employeur a<span class="miseenevidence"> 2 possibilités</span> pour proposer les offres de reclassement  :

  • Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée,
  • Soit il diffuse à l'ensemble des salariés la liste des postes disponibles.

  • Les offres de reclassement sont <span class="miseenevidence">écrites</span>, <span class="miseenevidence">précises</span> et <span class="miseenevidence">concrètes</span>.

    Elles <span class="miseenevidence">doivent</span> préciser les<span class="miseenevidence"> mentions suivantes</span> :

    • Intitulé du poste et son descriptif
    • Nom de l'employeur
    • Nature du contrat de travail
    • Localisation du poste
    • Montant de la rémunération
    • Classification du poste

    La lettre de proposition de reclassement précise le délai de réponse du salarié. Elle mentionne également la forme de la réponse (lettre recommandée avec avis de réception par exemple).

  • L'employeur communique par tout moyen la liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Par exemple, l'employeur peut utiliser l'intranet de l'entreprise.

    Les offres de reclassement sont <span class="miseenevidence">écrites</span>, <span class="miseenevidence">précises</span> et <span class="miseenevidence">concrètes</span>.

    Elles <span class="miseenevidence">doivent</span> préciser les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> :

    • Intitulé du poste et son descriptif
    • Nom de l'employeur
    • Nature du contrat de travail
    • Localisation du poste
    • Montant de la rémunération
    • Classification du poste

    Cette liste comprend l'ensemble<MiseEnEvidence/> <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/></span>des postes disponibles situés en France dans l'entreprise<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span>, et dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, situées en France.

    Elle précise les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.

    La liste indique le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.

    Ce délai doit être d'au moins <span class="miseenevidence">15 <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1008">jours francs</a> </span>à compter de la diffusion de la liste.

     À noter

    dans les entreprises faisant l'objet d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18075">redressement</a> ou d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18075">liquidation judiciaire</a>, le délai est d'au moins <span class="miseenevidence">4 jours francs</span>.

Si le salarié accepte une offre de reclassement, il informe l'employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition de reclassement.

Il peut être reclassé sur le poste qu'il a accepté.

Lorsque l'employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, il ne peut pas garantir au salarié que le poste de reclassement qui lui est proposé lui soit attribué s'il l'accepte. En effet, l'employeur doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par l'offre de reclasssement.

Le salarié peut refuser l'offre de reclassement proposée. L'employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n'a pas été <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifié</a>.

Si, malgrè tous ses efforts de recherche, aucun autre reclassement n'a pu être trouvé, l'employeur pourra licencier le salarié pour motif économique.

Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l'employeur pourra le licencier pour motif économique.

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