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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. L'employeur n'est pas tenu d'invoquer un motif classique de recours au CDD.
Cas général
Secteur agricole
Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD <span class="expression">senior.</span>
L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce CDD.
En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a> à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :
Âgées de plus de 57 ans
Inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement économique
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé <span class="miseenevidence">une</span> fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F40">rupture du contrat</a>
Il est possible de conclure un CDD <span class="expression">senior</span> <span class="miseenevidence">sauf pour les personnes suivantes</span> :
Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale
L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce CDD.
En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le CDD senior est ouvert <span class="miseenevidence">aux demandeurs d'emploi</span> justifiant manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F40">rupture du contrat</a>
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. L'employeur n'est pas tenu d'invoquer un motif classique de recours au CDD.
Cas général
Secteur agricole
Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD <span class="expression">senior.</span>
L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce CDD.
En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a> à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :
Âgées de plus de 57 ans
Inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement économique
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé <span class="miseenevidence">une</span> fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F40">rupture du contrat</a>
Il est possible de conclure un CDD <span class="expression">senior</span> <span class="miseenevidence">sauf pour les personnes suivantes</span> :
Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale
L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce CDD.
En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le CDD senior est ouvert <span class="miseenevidence">aux demandeurs d'emploi</span> justifiant manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F40">rupture du contrat</a>
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