Bienvenue sur le site officiel du Plessier sur Bulles
Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille.
Cas concernés
Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :
Restaurant ou café
Station-service
Taxi
Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
À noter
ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d'amende.
Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?
La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
Conditions
Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer
L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.
La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille.
Cas concernés
Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :
Restaurant ou café
Station-service
Taxi
Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
À noter
ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d'amende.
Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?
La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
Conditions
Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer
L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.
La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires.
