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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (loyer, charges, autres factures...). Il existe un FSL par département.
Le FSL accorde 2 formes d'aide, un prêt (à rembourser), ou une subvention.
Ces aides peuvent servir à payer les dépenses liées à l'entrée dans le logement. Par exemple, aide au versement du dépôt de garantie, au paiement du 1er loyer, des frais d'agence immobilière, des frais de déménagement, de l'assurance habitation, à l'achat du mobilier de 1re nécessité...
Le FSL prend en compte toutes les ressources des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.
Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent une aide du FSL à la condition que le foyer perçoive uniquement la prime d'activité.
Le montant de l'aide du FSL peut être modulé, c'est-à-dire qu'un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.
Attention :
l'aide du FSL n'est pas attribuée de façon automatique. Par exemple, si le montant de votre loyer et de vos charges est jugé trop élevé par rapport à vos ressources, l'aide du FSL peut vous être refusée.
La demande doit être faite par un travailleur social (par exemple, une assistante sociale).
Le lieu où vous pouvez rencontrer un travailleur social dépend de votre situation :
Vous recevez déjà une aide de la Caf
Vous êtes dans une autre situation
Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (loyer, charges, autres factures...). Il existe un FSL par département.
Le FSL accorde 2 formes d'aide, un prêt (à rembourser), ou une subvention.
Ces aides peuvent servir à payer les dépenses liées à l'entrée dans le logement. Par exemple, aide au versement du dépôt de garantie, au paiement du 1er loyer, des frais d'agence immobilière, des frais de déménagement, de l'assurance habitation, à l'achat du mobilier de 1re nécessité...
Le FSL prend en compte toutes les ressources des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.
Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent une aide du FSL à la condition que le foyer perçoive uniquement la prime d'activité.
Le montant de l'aide du FSL peut être modulé, c'est-à-dire qu'un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.
Attention :
l'aide du FSL n'est pas attribuée de façon automatique. Par exemple, si le montant de votre loyer et de vos charges est jugé trop élevé par rapport à vos ressources, l'aide du FSL peut vous être refusée.
La demande doit être faite par un travailleur social (par exemple, une assistante sociale).
Le lieu où vous pouvez rencontrer un travailleur social dépend de votre situation :
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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