Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Service d’urbanisme à la CCPP
- 03 44 78 70 02
- urbanisme@cc-plateaupicard.fr
-
- Espace de Baynast
- 140 rue Verte
- 60130 Le Plessier-sur-Saint-Just
Service Public
Question-réponse
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 17/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez consulter la liste des <span class="miseenevidence">traducteurs agréés</span> sur le <span class="miseenevidence">site de la Cour de cassation</span> :
Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Vous pouvez aussi consulter le <span class="miseenevidence">site du consulat</span> en France du pays dans lequel le document a été fait :
Où s’adresser ?
À noter
pour certains documents délivrés par un pays de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Vous pouvez consulter la liste des <span class="miseenevidence">traducteurs agréés</span> sur le <span class="miseenevidence">site de votre consulat</span>.
La signature du traducteur devra être <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1411">légalisée</a> par le consulat.
Où s’adresser ?
À noter
pour certains documents délivrés par un État de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Vous cherchez un <span class="miseenevidence">traducteur agréé</span> pour faire une <span class="miseenevidence">démarche administrative</span> ?
Par exemple pour traduire en français un permis de conduire étranger ou un acte de naissance ?
Un <span class="miseenevidence">traducteur agréé</span> est un <span class="miseenevidence">expert judiciaire</span> inscrit sur une <span class="miseenevidence">liste</span> par chaque <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>.
Nous vous indiquons comment consulter la liste des traducteurs agréés selon que vous êtes en France ou à l'étranger.
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne
Commission européenne
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Vérifié le 17/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez consulter la liste des <span class="miseenevidence">traducteurs agréés</span> sur le <span class="miseenevidence">site de la Cour de cassation</span> :
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Vous pouvez aussi consulter le <span class="miseenevidence">site du consulat</span> en France du pays dans lequel le document a été fait :
Où s’adresser ?
À noter
pour certains documents délivrés par un pays de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Vous pouvez consulter la liste des <span class="miseenevidence">traducteurs agréés</span> sur le <span class="miseenevidence">site de votre consulat</span>.
La signature du traducteur devra être <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1411">légalisée</a> par le consulat.
Où s’adresser ?
À noter
pour certains documents délivrés par un État de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
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Par exemple pour traduire en français un permis de conduire étranger ou un acte de naissance ?
Un <span class="miseenevidence">traducteur agréé</span> est un <span class="miseenevidence">expert judiciaire</span> inscrit sur une <span class="miseenevidence">liste</span> par chaque <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>.
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