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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.
L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur (appelé <span class="expression">lotisseur</span>) et de l'acheteur
Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
Existence d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F3037">bornage</a> du terrain
Documents annexés à l'acte de vente
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51976">Cahier des charges</a> et <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51977">règlement de lotissement</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
Étude de sol <span class="miseenevidence">dans les zones exposées</span> au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des <span class="miseenevidence">sols argileux</span>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> <span class="miseenevidence">dans les zones de bruit</span> définies par un plan d'exposition au bruit
Il est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement. Effet, les règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).
L'acte de vente doit être signé par l'acheteur et le vendeur devant notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...).
Toutefois, l'acte peut être signé avant cet achèvement si le lotisseur justifie d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs ou d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé <span class="expression">la minute</span> et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.
il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain.
Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
Frais engagés pour le compte du lotisseur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple)
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.
Simulateur Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Pour que la vente soit <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R16368">opposable</a> aux tiers, le notaire doit assurer la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F17759">publicité foncière</a> en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.
L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur (appelé <span class="expression">lotisseur</span>) et de l'acheteur
Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
Existence d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F3037">bornage</a> du terrain
Documents annexés à l'acte de vente
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51976">Cahier des charges</a> et <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51977">règlement de lotissement</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
Étude de sol <span class="miseenevidence">dans les zones exposées</span> au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des <span class="miseenevidence">sols argileux</span>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> <span class="miseenevidence">dans les zones de bruit</span> définies par un plan d'exposition au bruit
Il est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement. Effet, les règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).
L'acte de vente doit être signé par l'acheteur et le vendeur devant notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...).
Toutefois, l'acte peut être signé avant cet achèvement si le lotisseur justifie d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs ou d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé <span class="expression">la minute</span> et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.
il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain.
Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
Frais engagés pour le compte du lotisseur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple)
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.
Simulateur Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Pour que la vente soit <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R16368">opposable</a> aux tiers, le notaire doit assurer la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F17759">publicité foncière</a> en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.
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