Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Conditions générales

Service d’urbanisme à la CCPP

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Service Public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Question-réponse

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Vérifié le 08/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>. <span class="miseenevidence">L'employeur</span> ou le <span class="miseenevidence">comité social et économique (CSE)</span> peuvent verser une aide financière à leurs salariés.

Cette aide sert à :

  • Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
  • Financer des <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F13244">activités de services à la personne</a> ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié
  • Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R56788">Cesu</a>

Le montant maximum de l'aide est de <span class="valeur">2 301 €</span> par an.

Cette aide peut être attribuée :

  • Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
  • Soit sous la forme <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F13607">d'un Cesu préfinancé</a>

Cette aide n'est pas imposable.

Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE.

 À noter

L'employeur ou le CSE <span class="miseenevidence">n'a aucune obligation</span> de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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Question-réponse

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Vérifié le 08/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>. <span class="miseenevidence">L'employeur</span> ou le <span class="miseenevidence">comité social et économique (CSE)</span> peuvent verser une aide financière à leurs salariés.

Cette aide sert à :

  • Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
  • Financer des <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F13244">activités de services à la personne</a> ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié
  • Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R56788">Cesu</a>

Le montant maximum de l'aide est de <span class="valeur">2 301 €</span> par an.

Cette aide peut être attribuée :

  • Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
  • Soit sous la forme <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F13607">d'un Cesu préfinancé</a>

Cette aide n'est pas imposable.

Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE.

 À noter

L'employeur ou le CSE <span class="miseenevidence">n'a aucune obligation</span> de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.

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