Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Service d’urbanisme à la CCPP
- 03 44 78 70 02
- urbanisme@cc-plateaupicard.fr
-
- Espace de Baynast
- 140 rue Verte
- 60130 Le Plessier-sur-Saint-Just
Service Public
Fiche pratique
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Retrait de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
-
Médiation familiale internationale
Ministère chargé de la justice
-
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
-
Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen
Commission européenne
Fiche pratique
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Retrait de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
-
Médiation familiale internationale
Ministère chargé de la justice
-
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
-
Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen
Commission européenne