Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Conditions générales

Service d’urbanisme à la CCPP

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Question-réponse

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Si vous remplissez les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F10009">conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie</a>, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.

En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1802">participation progressive vous sera demandée</a>.

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2572">Allocation simple</a> d'aide sociale pour les personnes âgées
  • <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-domicile/les-aides-des-caisses-de-retraite" target="_blank">Aides des caisses de retraite</a>
  • Aide financière pour rémunérer une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F245">aide à domicile</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>. Toutefois, la personne qui touche la PCRTP <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F10009">peut déposer un dossier de demande d'Apa</a> pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.

L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/impot-sur-le-revenu-faut-il-declarer-lapa" target="_blank">crédit d'impôt</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Si vous remplissez les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F10009">conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie</a>, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.

En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1802">participation progressive vous sera demandée</a>.

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2572">Allocation simple</a> d'aide sociale pour les personnes âgées
  • <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-domicile/les-aides-des-caisses-de-retraite" target="_blank">Aides des caisses de retraite</a>
  • Aide financière pour rémunérer une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F245">aide à domicile</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>. Toutefois, la personne qui touche la PCRTP <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F10009">peut déposer un dossier de demande d'Apa</a> pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.

L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/impot-sur-le-revenu-faut-il-declarer-lapa" target="_blank">crédit d'impôt</a>.

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