Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Conditions générales

Service d’urbanisme à la CCPP

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Service Public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas obligée</span> d'informer votre employeur de votre état de grossesse.

Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez révéler</span> à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas bénéficier</span> des droits légaux et <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51533">conventionnels</a> (s'il en existe), <span class="miseenevidence">tant que vous n'avez pas informé</span> votre employeur.

Il peut s'agir des droits suivants par exemple :

  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2873">Protection contre le licenciement</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2330">Autorisations d'absence pour examens médicaux</a> sans baisse de la rémunération
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1901">Réduction du temps de travail quotidien</a>

 Attention :

vous <span class="miseenevidence">devez informer</span> votre employeur <span class="miseenevidence">avant de partir</span> en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2265">congé maternité</a>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?</span>

Questions ? Réponses !

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Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas obligée</span> d'informer votre employeur de votre état de grossesse.

Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez révéler</span> à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas bénéficier</span> des droits légaux et <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R51533">conventionnels</a> (s'il en existe), <span class="miseenevidence">tant que vous n'avez pas informé</span> votre employeur.

Il peut s'agir des droits suivants par exemple :

  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2873">Protection contre le licenciement</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2330">Autorisations d'absence pour examens médicaux</a> sans baisse de la rémunération
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1901">Réduction du temps de travail quotidien</a>

 Attention :

vous <span class="miseenevidence">devez informer</span> votre employeur <span class="miseenevidence">avant de partir</span> en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2265">congé maternité</a>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?</span>

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