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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Vérifié le 25/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. <span class="miseenevidence">Les tarifs sont réglementés</span>.
Sur une autoroute, seule une <span class="miseenevidence">entreprise agréée</span> est autorisée à intervenir.
Vous devez utiliser une <span class="miseenevidence">borne d'urgence</span> pour l'appeler.
Le dépanneur doit arriver sur les lieux <span class="miseenevidence">dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence</span>.
<span class="miseenevidence">En cas de petite panne</span>, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa <span class="miseenevidence">réparation sur place</span>.
<span class="miseenevidence">Si une réparation sur place est impossible</span>, le dépanneur assure le <span class="miseenevidence">remorquage</span> de votre véhicule immobilisé.
Votre véhicule est remorqué :
au garage du véhicule d'intervention,
ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.
Les tarifs sont réglementés.
Dépannage sur place
Dépannage avec remorquage
Véhicule d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">138,01 €</span> (montant <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R24408">TTC</a> )
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Véhicule d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">207,02 €</span> (montant <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R24408">TTC</a> )
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Véhicule dont le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">138,01 €</span>
Véhicule dont le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">170,65 €</span>
Véhicule dont le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">207,02 €</span>
Véhicule dont le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">255,98 €</span>
À savoir
<span class="miseenevidence">l'information</span> sur les <span class="miseenevidence">tarifs</span> est <span class="miseenevidence">affichée</span> dans la <span class="miseenevidence">cabine du véhicule</span> de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une <span class="miseenevidence">facture indiquant les prestations fournies et leur prix</span>.
Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Où s’adresser ?
Par courrier
<span class="miseenevidence">Service national des enquêtes</span>
<span class="miseenevidence">Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes</span>
<span class="miseenevidence">59, boulevard Vincent Auriol</span>
<span class="miseenevidence">Télédoc 032</span>
<span class="miseenevidence">75703 PARIS cedex 13</span>
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Vérifié le 25/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. <span class="miseenevidence">Les tarifs sont réglementés</span>.
Sur une autoroute, seule une <span class="miseenevidence">entreprise agréée</span> est autorisée à intervenir.
Vous devez utiliser une <span class="miseenevidence">borne d'urgence</span> pour l'appeler.
Le dépanneur doit arriver sur les lieux <span class="miseenevidence">dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence</span>.
<span class="miseenevidence">En cas de petite panne</span>, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa <span class="miseenevidence">réparation sur place</span>.
<span class="miseenevidence">Si une réparation sur place est impossible</span>, le dépanneur assure le <span class="miseenevidence">remorquage</span> de votre véhicule immobilisé.
Votre véhicule est remorqué :
au garage du véhicule d'intervention,
ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.
Les tarifs sont réglementés.
Dépannage sur place
Dépannage avec remorquage
Véhicule d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">138,01 €</span> (montant <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R24408">TTC</a> )
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Véhicule d'un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">207,02 €</span> (montant <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R24408">TTC</a> )
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Véhicule dont le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">138,01 €</span>
Véhicule dont le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">170,65 €</span>
Véhicule dont le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">207,02 €</span>
Véhicule dont le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">255,98 €</span>
À savoir
<span class="miseenevidence">l'information</span> sur les <span class="miseenevidence">tarifs</span> est <span class="miseenevidence">affichée</span> dans la <span class="miseenevidence">cabine du véhicule</span> de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une <span class="miseenevidence">facture indiquant les prestations fournies et leur prix</span>.
Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Où s’adresser ?
Par courrier
<span class="miseenevidence">Service national des enquêtes</span>
<span class="miseenevidence">Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes</span>
<span class="miseenevidence">59, boulevard Vincent Auriol</span>
<span class="miseenevidence">Télédoc 032</span>
<span class="miseenevidence">75703 PARIS cedex 13</span>
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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