Bienvenue sur le site officiel du Plessier sur Bulles
Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n'ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L'accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d'acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.
Si vous êtes d'accord pour divorcer, mais que vous n’êtes pas d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur le partage des biens), vous pouvez engager cette procédure.
<span class="miseenevidence">Vous devez prendre chacun un avocat.</span>
Vous pouvez l'un ou l'autre engager la demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement.
Contenu de la demande
La demande contient obligatoirement les informations suivantes :
Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
Dispositions de la médiation en matière familiale
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R55691">Homologation</a> des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce
Procès verbal d'acceptation
C'est un document écrit qui indique que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.
Vous pouvez le signer à différents moments :
Avant le début de la procédure, par un écrit contresigné par vos avocats appelé <span class="expression">acte sous signature privée</span>. Il doit être de moins de 6 mois.
À l'audience d'orientation ou toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire..) prises par le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45626">Jaf</a>. Le procès verbal est rédigé par le JAF et signé par vous 2 et vos avocats.
À savoir
ce document doit mentionner que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R53896">appel</a>. Cet acte est <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R3083">irrévocable</a>.
Chacun des époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat. Le délai permettant au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R31717">défendeur</a> de prendre un avocat est de 15 jours.
La <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux affaires familiales qui peut être saisi par <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542">requête</a> conjointe.
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent choisir de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F10567">divorcer par consentement mutuel</a>.
Frais de justice
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Les <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1816">frais de la procédure</a></span> (dépens, frais d'avocat) sont à votre charge si vous avez pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle le <span class="expression">droit de partage</span>.
À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n'ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L'accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d'acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.
Si vous êtes d'accord pour divorcer, mais que vous n’êtes pas d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur le partage des biens), vous pouvez engager cette procédure.
<span class="miseenevidence">Vous devez prendre chacun un avocat.</span>
Vous pouvez l'un ou l'autre engager la demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement.
Contenu de la demande
La demande contient obligatoirement les informations suivantes :
Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
Dispositions de la médiation en matière familiale
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R55691">Homologation</a> des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce
Procès verbal d'acceptation
C'est un document écrit qui indique que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.
Vous pouvez le signer à différents moments :
Avant le début de la procédure, par un écrit contresigné par vos avocats appelé <span class="expression">acte sous signature privée</span>. Il doit être de moins de 6 mois.
À l'audience d'orientation ou toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire..) prises par le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R45626">Jaf</a>. Le procès verbal est rédigé par le JAF et signé par vous 2 et vos avocats.
À savoir
ce document doit mentionner que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R53896">appel</a>. Cet acte est <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R3083">irrévocable</a>.
Chacun des époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat. Le délai permettant au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R31717">défendeur</a> de prendre un avocat est de 15 jours.
La <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux affaires familiales qui peut être saisi par <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12542">requête</a> conjointe.
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent choisir de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F10567">divorcer par consentement mutuel</a>.
Frais de justice
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Les <span class="miseenevidence"><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1816">frais de la procédure</a></span> (dépens, frais d'avocat) sont à votre charge si vous avez pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle le <span class="expression">droit de partage</span>.
À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires.
